Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Associations, comment obtenir le statut d’utilité publique ?
5 (100%) 1 vote

Associations, comment obtenir le statut d’utilité publique ?

Une association loi 1901 déclarée peut obtenir le statut d’utilité publique. Même si elle peut être retirée à tout moment, cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. Cette reconnaissance est également un moyen de se faire percevoir par le monde associatif comme un label qui donne à l’association une légitimité particulière dans son domaine d’action. En contrepartie, l’association s’engage à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l’administration.

Comme cela avait été écrit dans notre article la rédaction des statuts, il existe tout de même certaines démarches administratives à effectuer.

Les exigences pour obtenir le statut d’utilité publique :

A noter que ce qui suit concerne tout le territoire, sauf l’Alsace-Moselle. En effet, une association d’Alsace-Moselle ne peut pas obtenir le statut d’utilité publique. Toutefois, l’ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d’utilité publique bénéficie également aux associations d’Alsace-Moselle à qui on aura attribué une mission d’utilité publique. Pour obtenir cette reconnaissance, l’association ne doit pas poursuivre de but lucratif. Pour cela ses statuts doivent interdire le partage des bénéfices entre les membres. Ensuite, elle doit avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.

L’intérêt général

Pour qu’une association loi 1901 obtienne le statut d’utilité publique, il faut que son intérêt soit général. L’intérêt particulier de ses membres ne doit donc pas interférer. Par exemple, on peut dire que les activités de l’association tournent autour de la défense de monument ou de la solidarité internationale. Mais évidemment, cela doit toujours être sans but lucratif et toujours dans l’intérêt « commun » de la majorité et non d’une minorité par exemple.

Le cadre

Les activités de l’association doivent dépasser le cadre local, et le nombre d’adhérents doit être important (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Transparence et désintéressement

statut d'utilité publique

Les statuts de l’association (lien article) doivent apporter des garanties quant à :

  • l’existence de règles qui permettent un fonctionnement démocratique,
  • une gestion financière désintéressée,
  • la cohérence des buts et des moyens de l’association,
  • Il faut savoir que l’Administration fournit un modèle de statuts que l’on conseille de suivre pour la reconnaissance d’utilité publique, disponible au lien suivant

Solidité financière

Une des conditions pour que l’association soit reconnue d’utilité publique est qu’il y ait une solidité financière tangible.

Cette solidité se traduit par :

  • un montant de subventions publiques qui n’excède pas la moitié du budget (pour garantir l’autonomie de l’association),
  • Des ressources annuelles estimées à 46 000 €, qui doivent provenir essentiellement des ressources propres de l’association, c’est-à-dire des cotisations par exemple,
  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices

Ancienneté

Une association doit attendre un délai de  3 ans après la déclaration initiale de l’association à la Préfecture pour aller faire la demande de reconnaissance d’utilité publique. Ce délai est ce qu’on appelle la période probatoire de fonctionnement. L’administration peut exceptionnellement ne pas exiger ce délai, si les ressources prévisibles de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier sur 3 années.

Comment procéder ?

Vous devez vous adresser au ministère de l’intérieur (bureau des groupements et associations). Vous devez joindre à votre dossier certains pièces obligatoires, telles que :

  • Extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant le statut d’utilité publique, avec indication du nombre des membres présents
  • Extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association
  • Statuts de l’association
  • Indication des noms et qualités des mandataires désignés par l’assemblée générale
  • Exposé indiquant :
    • l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d’intérêt public de l’association
    • le cas échéant, l’organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l’associationstatut d'utilité publique
  • Liste des établissements de l’association avec indication de leur siège (s’il y a lieu)
  • Listes des membres du bureau, du conseil d’administration et de l’association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile
  • Comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l’exercice courant
  • État de l’actif et du passif en indiquant :
    • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,
    • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l’appui).
    • les rapports d’activité des 3 derniers exercices

Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritables. Ensuite, si la demande est recevable, le ministère de l’intérieur va étudier, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association dans un premier temps, puis, si ces avis sont favorables, l’avis du Conseil d’État.

Une fois que cela a été effectué, un décret qui porte le statut d’utilité publique peut être pris. Il fera donc ensuite l’objet d’une publication au Journal Officiel. Une fois que le statut d’utilité publique a été reconnue, l’assemblée générale (réunie spécialement à cet effet et conformément aux dispositions statutaires particulières à cette modification (conditions de quorum et de majorité à réunir) doit adopter la modification des statuts de l’association. Les projets de statuts modifiés doivent être adressés au Ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations), accompagnés d’un dossier composé des mêmes pièces que pour la demande de statut d’utilité publique.

Si cet article vous a intéressé, vous pouvez également lire :

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments
Facebook
Twitter
Google+
Linkedin
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.