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Associations, comment obtenir la reconnaissance d’utilité publique ?

Une association peut être reconnue d’utilité publique (RUP). La reconnaissance est un label qui lui donne une légitimité particulière dans son domaine d’action. Et qui lui permet d’accéder à certains avantages.

Une association reconnue d’utilité publique peut ainsi recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs. En contrepartie, l’association s’engage à accepter les contraintes et les contrôles imposés par l’administration. Faute de quoi, cette reconnaissance peut lui être retirée.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article les démarches à effectuer pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique (RUP).

 

Rappel 

Une association doit être déclarée. Si elle ne l’est pas, c’est une association « de fait », un simple « groupement de personnes » (physiques ou morales). Elle ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, et ne pourra pas, non plus, être « reconnue d’utilité publique ». (Voir notre article la rédaction des statuts, qui explique les démarches administratives à effectuer pour déclarer une association.

Les exigences pour obtenir la reconnaissance  d’utilité publique

Cet article concerne tout le territoire français, sauf les départements d’Alsace (Bas Rhin et Haut Rhin) et de la Moselle, où une association ne peut pas obtenir la reconnaissance d’utilité publique. Toutefois, l’ensemble des droits et avantages attribués aux associations reconnues d’utilité publique bénéficient également aux associations de ces départements sous l’appellation de mission d’utilité publique.

Pour obtenir la reconnaissance, une association ne doit pas poursuivre de but lucratif. Ses statuts doivent interdire le partage des bénéfices entre membres. Elle doit avoir une gestion désintéressée. Et son objet social doit être éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.

L’intérêt général

Pour qu’une association loi de 1901 obtienne la reconnaissance d’utilité publique, il faut que son intérêt soit général. L’intérêt particulier de ses membres ne doit donc pas interférer. Par exemple, on peut dire que les activités de l’association tournent autour de la défense de monuments, ou de la solidarité internationale. Mais évidemment, cela doit toujours être sans but lucratif et toujours dans l’intérêt « commun » d’une majorité et non d’une minorité.

Le cadre

Les activités de l’association doivent dépasser le cadre local. Le nombre d’adhérents doit être important (à titre indicatif, le minimum est  fixé à 200…).

Transparence et désintéressement

statut d'utilité publique

Les statuts de l’association doivent donc apporter des garanties quant à :

  • l’existence de règles qui permettent un fonctionnement démocratique,
  • une gestion financière désintéressée,
  • la cohérence des buts et des moyens de l’association,

Recommandation : l’Administration fournit un modèle de statuts que nous vous conseillons de suivre pour la reconnaissance d’utilité publique. Ils sont disponibles sur le site du service public.

Solidité financière

Une des conditions nécessaires pour que l’association soit reconnue d’utilité publique est  l’assurance de sa solidité financière. Ainsi, cette solidité se traduit par :

  • un montant de subventions publiques qui n’excède pas la moitié du budget (pour garantir l’autonomie de l’association),
  • des ressources annuelles estimées à 46 000 €, qui doivent être essentiellement des ressources propres de l’association, par exemple des cotisations,
  • des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices

Ancienneté

Une association doit attendre 3 ans après sa déclaration initiale à la Préfecture pour faire une demande de reconnaissance d’utilité publique. Ce délai est ce qu’on appelle la « période probatoire de fonctionnement ». L’administration peut exceptionnellement ne pas exiger ce délai, si les ressources prévisibles de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier sur 3 années.

Comment procéder ?

Il est nécessaire de s’adresser au Ministère de l’intérieur (bureau des groupements et associations), en joignant au dossier certains pièces obligatoires, telles que :

  • un extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la reconnaissance d’utilité publique, avec indication du nombre des membres présents
  • un extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l’association
  • les statuts de l’association
  • l’indication des noms et qualités des mandataires désignés par l’assemblée générale
  • un exposé indiquant :
    • l’origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d’intérêt public de l’association
    • le cas échéant, l’organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l’associationstatut d'utilité publique
  • la liste des établissements de l’association avec indication de leur siège (s’il y a lieu)
  • la liste des membres du bureau, du conseil d’administration et de l’association. (avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile)
  • les comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l’exercice courant
  • un état de l’actif et du passif en indiquant :
    • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,
    • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l’appui).
    • les rapports d’activité des 3 derniers exercices

Reconnaissance

Il faut fournir tous les documents en 2 exemplaires, paraphés à chaque page. Ils doivent aussi être signés sous le dernier article, et certifiés sincères et véritables. Si la demande est recevable, le Ministère de l’intérieur va ensuite étudier le dossier. Dans un premier temps, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Puis, si ces avis sont favorables, l’avis du Conseil d’État.

A l’issue de ces étapes, un décret portant reconnaissance d’utilité publique peut être pris. Il fera ensuite l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Une fois la reconnaissance d’utilité publique délivrée, l’association réunit son assemblée générale pour adopter la modification de ses statuts. Elle le fait conformément aux dispositions statutaires particulières à cette modification, c’est à dire les conditions de quorum et de majorité à réunir. L’association adressera ensuite les projets de statuts modifiés au Ministère de l’Intérieur. (Bureau des groupements et associations). Ils seront aussi accompagnés d’un dossier composé des mêmes pièces que pour la demande de reconnaissance d’utilité publique.

Pour plus d’informations sur les associations, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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