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Quel est l’intérêt de créer une entreprise sous la forme d’une association ?

Bien que la différence entre la création d’une association Loi 1901 et une société soit plus ou moins intuitive, le choix entre ces deux structures peut, dans certains cas, s’avérer délicat à opérer.

Il est important de sélectionner la structure la plus adaptée à son projet dès le départ. En effet, les conséquences, notamment fiscales, sont importantes en cas d’erreur d’aiguillage.

Le domaine d’activité.

Certains secteurs d’activité sont naturellement plus adaptés aux associations (humanitaire, caritatif, sportif, culturel, ou événementiel). Il n’existe pourtant aucune obligation légale de choisir entre telle ou telle structure juridique en fonction de ce critère. Ainsi, toute activité, à condition qu’elle soit licite, peut être exercée sous forme associative ou sociale.

Le caractère lucratif de l’activité

La principale différence entre les deux structures réside indubitablement dans le caractère lucratif ou non de l’activité exercée.

Bien qu’il soit impératif que l’association soit à but non lucratif, il est en revanche possible qu’elle ait des activités lucratives au service du but non lucratif (c’est-à-dire économiques ou commerciales), à condition que les statuts le précisent.

Plusieurs critères doivent être pris en compte pour la qualification d’une activité lucrative :

La gestion désintéressée de l’association

Contrairement à une société ayant la possibilité de distribuer ses bénéfices sous forme de dividendes, les bénéfices d’une association sont impartageables et doivent être réinvestis dans la structure.  

En cas de distributions de bénéfices à ses membres, l’association serait considérée une société créée de fait, sans personnalité juridique, et les sociétaires considérés comme les associés seraient donc tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

En outre, la gestion de l’association est considérée comme désintéressée lorsque l’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Cependant, le fait que certains dirigeants soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause le caractère désintéressé de la gestion, sous certaines conditions :

  • La rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant ne doit pas excéder les ¾ du SMIC ;
  • Le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération ne doit pas dépasser un plafond dépendant des ressources de l’organisme.

De même, une association peut recourir à l’emploi de salariés sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion, sauf si le salarié a la qualité de dirigeant au sein de l’association et que le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.

L’exercice d’une activité concurrente à celles des entreprises

L’activité de l’association ne peut être qualifiée de lucrative que si celle-ci concurrence des entreprises du secteur lucratif.

Si l’association exerce une activité concurrente de celle d’entreprises du secteur lucratif, elle pourra, en fonction des conditions de l’exercice de son activité, être considérée comme n’exerçant pas une activité lucrative. Pour cela, il convient d’apprécier les critères des « 4 P » (ordre d’importance décroissant) : le produit, le public, le prix, la publicité.

Une association va pouvoir échapper à la qualification d’activité lucrative si :

  • Produits: Les produits ou services fournis par l’association tendent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou l’est de façon peu satisfaisante ;
  • Public: Les biens ou services proposés par l’association sont fournis à des bénéficiaires se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (chômeurs, ou personnes handicapées notamment), car il sera considéré que l’activité de l’association a une utilité sociale ;
  • Prix: Les prix sont nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand  pour les mêmes biens ou services, ou alors modulé en fonction de la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs) ;
  • Publicité: Par principe, l’association n’a pas recours à la publicité. Il sera cependant possible à l’association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.

Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives

Sur le plan fiscal, le caractère lucratif de l’activité de l’association va entraîner l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux :

En outre, pour les dirigeants rémunérés au sein d’une association, il conviendra de communiquer chaque année aux services fiscaux concernés, une déclaration attestant du montant de ses ressources, et indiquant l’identité le montant de la rémunération pour chacun des dirigeants concernés.

Enfin, sur le plan comptable, lorsque l’activité de l’association est qualifiée de lucrative, certaines obligations doivent être respectées. Les associations ont l’obligation de préparer des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), et de les faire certifier par un Commissaire Aux Comptes (CAC). L’association devra, dans un second temps, publier ses comptes annuels ainsi que le rapport établi par le CAC sur le site internet de la direction des journaux, dans un délai de 3 mois suivant leur approbation.

Exception : Si la gestion de l’association est désintéressée et si les activités non lucratives de l’association sont considérées comme significativement prépondérantes, alors les activités lucratives dites accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas 60 540 Euros Hors taxes pour une année civile.

La constitution d’une association

La création d’une société s’avère relativement complexe contrairement à celle d’une association.

Alors que la constitution d’une société entraîne des formalités contraignantes telles que la rédaction de statuts, la constitution d’un capital, la réalisation des formalités d’immatriculation et de publicité et oblige à une gestion rigoureuse, créer une association n’est ni difficile, ni coûteux. Une simple déclaration auprès des services de la Préfecture permet à l’association d’acquérir la personnalité juridique, d’ouvrir un compte en banque, de recevoir des dons et de développer ses activités.

En générale, le choix de créer une société correspond à des projets d’envergure, nécessitant l’association de plusieurs personnes ou des investisseurs financiers importants, en limitant la responsabilité financière du créateur. L’association constitue, quant à elle, un tremplin vers une professionnalisation sans que le créateur soit assailli par des obligations fiscales et sociales.

Il faut toutefois noter qu’une association exerçant une activité commerciale ne dispose pas, pour autant, de l’ensemble des prérogatives attachées à la qualité de commerçant :

  • L’association ne peut pas bénéficier du statut des baux commerciaux, à l’exception de celle gérant des établissements d’enseignement ou ayant expressément convenu avec le propriétaire de soumettre le bail au statut des baux commerciaux ;
  • L’association ne peut pas donner son fonds en location-gérance.

La transformation d’une association en société

Il peut être tentant dans un premier temps de créer une association puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. En effet, une association peut permettre de tester sans risques et à moindre coût un marché.

Juridiquement, la transformation en société est impossible, sauf pour devenir société coopérative ou Groupement d’Intérêt Economique (GIE). Plusieurs aménagements sont toutefois envisageables. Il est possible de transférer l’activité d’une association à une société à responsabilité limitée.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer au préalable une structure juridique (par exemple une SARL ) à laquelle l’association va vendre ses biens matériels et/ou immatériels. L’association pourra par la suite être dissoute, conservée ou devenir associée de la SARL, la participation d’une association au capital d’une société commerciale étant possible.

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