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Créer son entreprise sous la forme d’une association 
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Créer son entreprise sous la forme d’une association 

L’association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

L’association est aujourd’hui de plus en plus utilisée dans la création d’entreprise, et n’est plus réservée aux activités à but non lucratif.

Il est tout à fait possible de créer son entreprise sous la forme d’une association, et d’en tirer des bénéficies.

Qu’est-ce qui différencie l’association et la société ? Pourquoi opter pour la forme associative plutôt que sociétaire ?

création d'entreprise et forme juridique : quid de l'association

expert-comptable : l’association peut-elle être un choix de création d’entreprise ?

1. Qu’est-ce qui différencie association et société ?

L’association ne peut pas partager des bénéfices, mais peut tout de même en réaliser !

Elle peut gagner de l’argent, et se développer comme n’importe quelle autre société. Les bénéfices réalisés doivent être réinvestis dans le matériel, servir à payer les salaires, les honoraires des collaborateurs, les charges d’exploitation.

L’association peut donc faire du commerce, vendre des produits, des biens, des services de manière habituelle… à condition que les statuts le précisent, sous peine d’être poursuivie pour pratique para-commerciale illicite.

Remarque : quelle serait la sanction si une association opérait des distributions de bénéfices à ses membres ? Les juges estiment alors que l’association serait considérée comme une société, les sociétaires seraient considérés comme les associés d’une société sans personnalité juridique (« société créée de fait »), et donc seraient tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

2. Pourquoi créer son entreprise sous la forme d’une association ?

L’association peut s’avérer être un outil juridique efficace pour créer son entreprise. Il faut cependant renoncer à certaines apparences du droit de propriété : il est plus facile d’affirmer qu’on est propriétaire de sa société, que de son association !

création d'entreprise & association

Le droit commercial ne s’applique pas à l’association, comme par exemple l’immatriculation au RCS. Ce peut être un avantage, comme l’absence d’obligation de déposer les comptes (sauf pour les associations recevant chaque année un certain montant de dons ou de subventions), mais aussi un désavantage, comme l’inapplication du statut des baux commerciaux ou la mise en location-gérance du « fonds ».

L’association peut avoir également pour objectif de réaliser seulement des économies, à l’instar de la SCM par exemple : il s’agit simplement de mettre des moyens en commun pour réaliser des économies d’échelles.

L’association est peu réglementée par la loi, et bénéficie donc d’une grande souplesse de fonctionnement. Aucun capital social n’est à libérer, les membres de l’association ne sont pas tenus des dettes sociales.

Enfin l’association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs, des donations et surtout posséder des immeubles non nécessaires à l’accomplissement de son objet social. En revanche l’association simplement déclarée en préfecture ne dispose que d’une capacité juridique plus réduite (impossibilité de recevoir des legs et donations, de posséder un immeuble inutile à l’exercice de son objet social).

Sur le plan fiscal, la réalisation des bénéficies est taxée au même titre que les sociétés commerciales. L’association n’est donc pas exonérée de l’impôt !

expertise comptable

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