Les apports en industrie dans une SAS
L’apport en industrie n’entre pas dans le capital social de la SAS et répond à un régime particulier. Les actions qui lui sont attachées sont nominatives, insaisissables et incessibles. Les apports, comme dans toutes les sociétés, sont obligatoires lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS). Cette obligation consiste pour le ou les associés à mettre à la disposition de la SAS des biens (apports en nature), des liquidités (apports en numéraire) ou son industrie (savoir-faire, compétence particulière, connaissances professionnelles, etc.). Ces différents apports auront pour contrepartie l’allocation de droits sociaux aux associés de la SAS.
Si les apports en nature et en numéraire vont entrer dans le capital social de la SAS et le constituer, ce n’est pas le cas des apports en industrie. En raison de leur nature, ces derniers sont soumis à un régime particulier, et les actions qui leur sont attachées seront notamment nominatives, insaisissables et incessibles.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France s’intéresse dans cet article aux apports en industrie dans les SAS.
L’objet de l’apport en industrie en SAS
Constitue un apport en industrie l’apport de travail, de main d’oeuvre ou d’une activité. Cet apport a un caractère personnel, puisqu’il s’agit d’apporter à la SAS son savoir-faire, voire même une idée.
À côté de l’apport de savoir-faire, l’apport de crédit peut également être valorisé comme apport en industrie. Il s’agit dans ce cas pour l’apporteur de s’engager à garantir les dettes sociales de la SAS. L’apporteur sera caution voire co-débiteur de la SAS.
A noter que l’étendue de la garantie est variable. On peut décider de ne garantir que certaines dettes ou certains créanciers.
La rémunération de l’apport en industrie en SAS
L’apporteur en industrie est un véritable actionnaire. Son apport, même s’il n’entre pas dans la constitution du capital social de la SAS, donnera tout de même lieu à l’attribution de droits sociaux qui prendront ici la forme d’actions d’industrie.
Ce sont les statuts de la SAS qui vont déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Comme ils se font hors capital, les apports en industrie n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation.
Régime de l’apport en industrie en SAS
En tant que véritable associé de la SAS, l’apporteur en industrie a l’obligation de contribuer aux pertes tout comme il a un droit aux bénéfices. Les statuts déterminent librement sa part dans les résultats sociaux. À défaut, il reçoit la même part que l’associé qui a le moins apporté.
A noter que contrairement à la SARL, la répartition des bénéfices en SAS n’est pas nécessairement proportionnelle au capital détenu.
L’inaliénabilité des « actions d’industrie »
A l’instar des parts d’industrie, les actions d’industrie sont inaliénables en raison de leur caractère personnel et non capitalisé. Cela signifie que d’éventuels créanciers ne pourront les saisir. Leur titulaire ne peut non plus les céder.
En cas de retrait ou d’exclusion de la SAS, l’apporteur en industrie devrait obtenir, non le rachat de ses actions, puisqu’elles sont inaliénables, mais une indemnisation, fonction des bénéfices de la SAS ou de sa valeur.
Que se passe-t-il en cas de dissolution de la SAS ?
L’associé peut-il reprendre son apport ?
En raison de son caractère personnel, on imagine mal que l’associé de la SAS ne puisse exploiter librement son savoir-faire, son idée ou son activité. S’il y aura bien reprise d’apport par l’associé, la question de sa (re)valorisation va se poser. En effet, la reprise se fait-elle à hauteur de l’apport initial ou l’éventuel enrichissement de la SAS est-il pris en compte ?
Cette question mérite de faire l’objet d’une prévision statutaire afin d’anticiper un éventuel différend.
Attention, les SA (société anonyme) et les actionnaires commanditaires de SCA et de SCS ne peuvent pas recourir aux apports en industrie. Seules les sociétés suivantes peuvent recourir aux apports en industrie :
- SNC (Société en Nom Collectif),
- SARL (Société à Responsabilité Limitée),
- SAS (Société par Actions Simplifié),
- SCS (Société en Commandite Simple),
- SCA (Société en Commandite par Actions),
- SEP (Société en Participation),
- SCA (Société en Commandite par Actions), uniquement pour les associés commandités,
- SCS (Société en Commandite Simplifiée), uniquement pour les associés commandités.
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