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Les apports en industrie dans une SAS
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Les apports en industrie dans une SAS

Comme dans toutes les sociétés, les apports sont obligatoires lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS). Cette obligation consiste pour le ou les associés à mettre à la disposition de la SAS des biens (apports en nature), des liquidités (apports en numéraire) ou son industrie (savoir-faire, compétence particulière, …). Ces différents apports auront pour contrepartie l’allocation de droits sociaux aux associés de la SAS.

Si les apports en nature et en numéraire vont entrer dans le capital social de la SAS et le constituer, ce n’est pas le cas des apports en industrie. En raison de leur nature, ces derniers sont soumis à un régime particulier, les actions qui leur sont attachées seront notamment nominatives, insaisissables et incessibles.

Nous nous intéresserons seulement ici aux apports en industrie dans les SAS, seules sociétés par actions où ils sont autorisés (depuis 2008).

Cuisinier expérimenté conseillant un jeune pour illustrer les apports en industrie

Les apports en industrie en SAS

L’objet de l’apport en industrie en SAS

Constitue un apport en industrie l’apport de travail, de main d’oeuvre ou d’une activité. Cet apport a un caractère personnel, puisqu’il s’agit d’apporter à la SAS son savoir-faire, voire même une idée.

Coté de l’apport de savoir-faire, l’apport de crédit peut également être valorisé comme apport en industrie. Il s’agit dans ce cas pour l’apporteur de s’engager à garantir les dettes sociales de la SAS. L’apporteur sera caution voire codébiteur de la SAS.

A noter que l’étendue de la garantie est variable. On peut décider de ne garantir que certaines dettes ou certains créanciers.

La rémunération de l’apport en industrie en SAS

Personnage assis sur un part de cercle illustrant la part pour son apport en industrie

L’apporteur en industrie est un véritable associé. Son apport, s’il n’entre pas dans la constitution du capital social de la SAS, donnera tout de même lieu à l’attribution de droits sociaux qui prendront ici la forme d’actions d’industrie.

Ce sont les statuts de la SAS qui vont déterminer les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Comme ils se font hors capital, les apports en industrie n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation.

Régime de l’apport en industrie en SAS

En tant que véritable associé de la SAS, l’apporteur en industrie a l’obligation de contribuer aux pertes tout comme il a un droit aux bénéfices. Sa part dans les résultats sociaux est librement déterminée dans les statuts, à défaut il reçoit la même part que l’associé qui a le moins apporté.

A noter que contrairement à la SARL, la répartition des bénéfices en SAS n’est pas nécessairement proportionnelle au capital détenu.

L’inaliénabilité des « actions d’industrie »

parapluie protégeant de l'orage pou illustrée la protection offerte aux apports en industrie

A l’instar des parts d’industrie, les actions d’industrie sont inaliénables en raison de leur caractère personnel et non capitalisé. Cela signifie qu’elles ne pourront être saisies par d’éventuels créanciers ni être cédées par leur titulaire.

En cas de retrait ou d’exclusion de la SAS, l’apporteur en industrie devrait obtenir, non le rachat de ses actions, puisqu’elles sont inaliénables, mais une indemnisation, fonctions des bénéfices de la SAS ou de sa valeur.

Le sort de l’apport en industrie en cas de dissolution de la SAS

L’associé peut il reprendre son apport ?

En raison de son caractère personnel, on imagine mal que l’associé de la SAS ne puisse être autorisé à exploiter librement son savoir-faire, son idée ou son activité. S’il y aura bien reprise d’apport par l’associé, la question de sa revalorisation va se poser. En effet, la reprise se fait-elle à hauteur de l’apport initial ou l’éventuel enrichissement de la SAS est-il pris en compte ?

Cette question mérite de faire l’objet d’une prévision statutaire afin d’anticiper un éventuel différend.

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