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ANI : meilleure maîtrise des contentieux pour faciliter l’embauche
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ANI : meilleure maîtrise des contentieux pour faciliter l’embauche

Accords Interprofessionnels : une meilleure maîtrise des contentieux pour faciliter l’embauche

Dans le cadre de nos articles sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) intervenu vendredi dernier, nous vous présentons dans notre article du jour les accords sur la sécurisation de l’emploi.

Au terme de leurs discussions, les partenaires sociaux ont décidé de rationaliser les contentieux judiciaires en créant une indemnité forfaitaire et en réduisant les délais de prescription pour un recours auprès des prud’hommes. Les partenaires souhaitent que l’amélioration de la maîtrise des contentieux facilite l’embauche des salariés.

ani et code du travailLa création d’une indemnité forfaitaire en conciliation

L’indemnité forfaitaire a pour but de permettre aux parties en litige sur la contestation d’un licenciement de trouver un terrain d’entente lors de l’audience de conciliation en créant une indemnité forfaitaire qui sera calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Montant de l’indemnité forfaitaire

  • 2 mois de salaires entre 0 et 2 ans d’ancienneté
  • 4 mois de salaires entre 2 et 8 ans d’ancienneté
  • 8 mois de salaires entre 8 et 15 ans d’ancienneté
  • 10 mois de salaires entre 15 et 25 ans d’ancienneté
  • 14 mois de salaires au-delà de 25 ans d’ancienneté

Caractéristique de l’indemnité forfaitaire :

L’indemnité sera identique pour toutes les entreprises quelque soit leur taille et leur effectif.

Les taxes et prélèvements de l’indemnité seront les mêmes que ceux des dommages et intérêts.

La conciliation faite par indemnité forfaitaire aura « autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Il n’y a donc pour les deux parties, aucun recours possible une fois l’indemnité accordée.

La réduction des délais de prescription

L’ANI propose de ramener les délais de prescription de 5 à 2 ans pour l’ensemble des litiges portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Pour les litiges sur les salaires, la prescription sera réduite à 3 ans.

Si un salarié fait appel au tribunal dans le délai de 2 ans après la rupture du contrat de travail, la date de départ du délai de prescription sera celle de la rupture du contrat.

Irrégularité de forme ou de fond, des aménagements seront étudiés

Lors d’un licenciement, les irrégularités de fond et de formes peuvent avoir des conséquences identiques, ce que le patronat souhaite modifier. Devant le refus des syndicats de faire évoluer cette situation, les deux parties ont convenues qu’elles examineront « avec le concours des pouvoirs publics les cas où les irrégularités de forme risquent de primer sur le fond » afin de faire les aménagements nécessaires.

Autre article sur l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 : Les CDD courts surtaxés dès le 1er juillet 2013.

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