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Amortissements : les véhicules de société propres avantagés
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Amortissements : les véhicules de société propres avantagés

La loi de finances pour 2017 a augmenté le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.

Ainsi, les entreprises sont incitées à acquérir des véhicules moins polluants si elles veulent continuer à bénéficier des avantages économiques et fiscaux qu’offre l’amortissement des biens.

Les nouvelles règles s’appliquent pour la première fois aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017. Le blog Valoxy fait le point sur les nouvelles règles en vigueur.

I. Rappel du dispositif actuel

L’article 39.4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés
par les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR dans la catégorie des BIC, BA ou BNC, pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €.

Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission dispositifs d'amortissement actuel des véhicules de tourismede dioxyde de carbone (CO²) est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.

Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, auto-écoles et entreprises de location de véhicules).

S’agissant des véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au résultat du locataire pour la fraction du prix d’acquisition excédant les plafonds visés ci-dessus.

 

II. De nouvelles règles de plafonnement en vigueur

L’article 70 de la loi finances pour 2017 instaure quatre plafonds de déductibilité fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme fixés, en 2017, à :

  • 30 000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO² par kilomètre ;
  • 20 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO² par kilomètre ;
  • 18 300 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 155 g de CO² par kilomètre ;
  • 9 900 € pour ceux dont le taux d’émission est supérieur à 155 g de CO² par kilomètre.

En pratique, les deux nouveaux seuils majorés visent respectivement les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.


Parallèlement, le seuil d’émissions de CO² pour l’application du plafond minoré de déductibilité (9 900 €) est diminué chaque année.
Il s’applique ainsi aux véhicules ayant un taux d’émission de CO² supérieur à :

  • Nouvelles règles de plafonnement de déductiblité150 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • 130 g de CO² par kilomètre pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Les nouveaux seuils sont également applicables aux véhicules faisant l’objet de contrats de location pour plus de trois mois ou de crédit-bail à compter du 1er janvier 2017.

Les règles de détermination de la quote-part non déductible des coûts afférents aux véhicules de société n’ont pas été modifiées.

III. Exemples

A. Exemple 1

Soit une société soumise à l’IS clôturant ses exercices à l’année civile qui acquiert le 1er janvier 2017 un véhicule de tourisme d’une valeur de 25 000 € et émettant 50 g de CO² para kilomètre.

Ce véhicule étant amortissable sur cinq ans, l’annuité comptabilisée est de : 25 000 € x 20% = 5 000 €.

La fraction d’amortissement non admise en déduction du résultat fiscal de l’exercice clos en 2017 est égal à : [(5 000 x (25 000 – 20 300)] / 25 000 = 940 €

Le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date d’acquisition du véhicule.

B. Exemple 2

Un véhicule acquis en 2017 émettant 153 g de CO² par kilomètre bénéficie du seuil fixé à 18 300 € pour l’intégralité de la période d’amortissement.

exemple d'amortissement des véhicules de tourismesPour les véhicules pris en location pour plus de trois mois, le plafond de déduction peut varier selon la date de signature du contrat de location. Ainsi, une société de location de véhicules qui donne en location pour 4 mois consécutifs à compter du 1er juillet 2017 à une société un véhicule de tourisme émettant 153 g de CO² par kilomètre.

Afin de déterminer la part de loyer afférente à l’amortissement pratiqué par le bailleur, le seuil retenu sera de 18 300 €. Si ce même véhicule fait l’objet d’une nouvelle location pour plus de trois mois à compter du 1er janvier 2018, cette part de loyer à réintégrer sera déterminée sur la base de 9 900 €.

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