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Amortir ses titres de participations : Oui mais dans une PME innovante !
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Amortir ses titres de participations : Oui mais dans une PME innovante !

Les entreprises ont désormais la possibilité d‘amortir les titres qu’ils détiennent dans des PME innovantes et ce depuis le 3 septembre 2016.

Attention, cette mesure est possible sous certaines conditions que les dirigeants se doivent de connaitre ET de respecter.

Valoxy vous dit tout de cette mesure.

1. L’amortissement des titres de PME innovante

PME innovante

En théorie, une entreprise qui prend des participations dans d’autres sociétés, ne peut pas amortir comptablement les titres qu’elle détient.

Il est possible qu’au cours de la période de détention, l’entreprise dans laquelle votre société détient des titres perde de sa valeur. La valeur des titres détenus devient inférieur au coût d’acquisition (valeur historique). Dans ce cas, la perte de valeur est constatée au travers d’une provision pour dépréciation au sein de la société détentrice à travers.

Cependant, depuis septembre 2016, il est désormais possible d’amortir les titres de sociétés, et plus spécialement les titres de PME innovantes, dans lesquelles votre société a investi. La durée d’amortissement dans ce cas est de 5 ans. En d’autre terme, vous étalez proportionnellement le montant de l’investissement sur la durée d’amortissement, vous faisant mécaniquement économiser de l’impôt sur les sociétés.

Exemple: Vous achetez pour 20 000 euros de titres dans une PME innovante qui répond aux critères légaux. L’entreprise comptabilise une dotation aux amortissement de 4 000 euros tous les ans durant 5 ans (20 000/5). Elle économise donc 33.33% d’impôt sur le montant de l’investissement, soit 6 666 euros sur 5 ans.

2. Les conditions d’amortissement

Attention, la mesure n’est valable que si la société détentrice des titres et la participation respectent les conditions fixées par la loi.

1.1. les conditions afférentes à la société détentrice

PME innovante

Pour pouvoir bénéficier de l’amortissement, la société qui détient les titres doit d’abord être assujettie à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).

La société détentrice doit réaliser son investissement en numéraire, et la détention ne doit pas dépasser 20% du capital social. 

En outre, le montant de la participation ne doit pas représenter plus d’1% de l’actif de la société détentrice. 

Pour terminer, la société qui investi doit conserver les titres dans sa participation pour une période de 2 ans, au moins. 

A savoir: la mesure concerne également l’investissement dans d’autres types de structures (société de capital-risque, fonds communs de placement, société de libre partenariat…) à conditions de respecter le critère d’1% de l’actif.

1.2 les conditions afférentes à la PME innovante

La société bénéficiaire de l’investissement doit :

  • Etre une PME au sens européen ;
  • Réalisée des dépenses de recherches représentant plus de 10 % de ses charges d’exploitation ;
  • Exercer son activité depuis moins de dix ans.

A savoir également: la société bénéficiera de l’investissement ne doit pas être en difficulté

C’est l’article 217 octies du CGI qui régit les conditions de cette mesure.

3. Les conditions d’amortissement

PME innovante

Nous l’avons dit plus haut, la société détentrice des titres doit conserver son investissement durant 2 ans au mois. L’amortissement n’est donc pas définitif dans la mesure ou la société cède ses titres durant ce délai.

En pareille hypothèse, les amortissements pratiqués sont réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Sans compter les intérêts de retard.

A l’inverse, c’est à dire si les titres sont cédés après le délai de 2 ans et qu’entre temps les titres ont pris de la valeur; il est important de prendre en considération la plus-value éventuelle.

Avant de réaliser ce type d’investissement, le dirigeant doit donc s’interroger sur la consistance de son projet dans le temps (conservation des titres pendant plus de deux ans, cession ultérieure….)

Conclusion

L’amortissement des titres de PME innovante peut constituer une réelle opportunité fiscale pour une entreprise désireuse d’investir dans ce type de société. Le dispositif demeure néanmoins soumis à des conditions extrêmement strictes qui rendent, en pratique, son application limitée. Il est donc important de bien analyser l’opportunité d’investissement avant de recourir à ce type de mesure fiscale.

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