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Aides pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)

Les entreprises en création qui ont pour objectif d’investir dans la recherche et développement (R&D), peuvent bénéficier du statut de JEI (Jeunes entreprises Innovantes) sous certaines conditions. Le statut de JEI leur permet d’obtenir des exonérations fiscales et sociales. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point pour vous dans cet article.

 

La démarche

L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ces aides doit s’adresser à la Direction Régionale ou Départementale des finances publiques par le moyen d’un questionnaire disponible en cliquant sur le site du service public.

L’organisme a 4 mois pour délivrer une réponse, et, sans nouvelle au-delà du délai imparti, vous pouvez considérer votre requête acceptée.

Il n’y a aucune déclaration à envoyer à l’URSSAF : c’est à vous d’appliquer l’exonération des charges sociales lors de la déclaration des cotisations sociales.

Les entreprises concernées par le statut de JEI

5 critères sont exigés pour pouvoir prétendre aux exonérations fiscales et sociales dans le cadre d’une création de JEI :

  • Consacrer 15 % minimum de ses dépenses à la recherche et développement,
  • Être une PME,
  • Être indépendante,
  • Avoir au minimum 8 ans d’activité,
  • Ne pas avoir été créée suite à une restructuration.

Les avantages fiscaux et sociaux des JEI

informations sur les aides pour les JEI

1 – Les avantages fiscaux de la JEI

Les avantages fiscaux des JEI sont plafonnés à 200 000 € pour chaque période de 36 mois. Elles consistent en exonérations dont voici le détail :

  • 100 % d’exonération d’impôt sur les bénéfices la 1ère année, et 50 % les 4 années suivantes,
  • Exonération d’IFA (imposition forfaitaire annuelle),
  • Exonération de la taxe foncière et de la CET pendant 7 ans.

Sous certaines conditions, les JEI peuvent bénéficier de :

  • Exonération des plus values de cession
  • Restitution de la créance du CIR

2 – Les avantages sociaux de la JEI

L’exonération des charges sociales est applicable pour une durée de 7 ans à partir de la date de création de la JEI. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être à jour de ses obligations à l’égard de l’URSSAF. Cette exonération est dégressive :

  • 100 % durant les 3 premières années,
  • 80 % la 4ème  année,
  • 70 % la 5ème,
  • 60 % la 6ème
  • et enfin 50 % la 7ème.

Qui est concerné ?

L’exonération concerne les salariés suivants, participant à la recherche et développement de la JEI :

  • Les chercheurs : c’est-à-dire les personnes qui travaillent à la conception ou à la création des connaissances, produits, procédés, etc….,
  • Les techniciens : les personnes qui assurent le soutien technique auprès des chercheurs, c’est-à-dire ceux qui préparent les substances, le matériel, etc… nécessaires aux expériences,
  • Les  gestionnaires de projet : les personnes qui gèrent la partie administrative, financière et technologique du projet de recherche et développement.

Une circulaire du 22 juin 2015 a précisé les modalités d’exonérations de charges sociales. Précédemment (et en l’absence de précisions), l’ensemble des personnels réalisant des activités de recherche pouvaient prétendre aux exonérations de charges patronales.  Désormais, seuls les salariés dont l’activité est principalement (plus de 50 % du temps affecté aux projets de R&D) pourront bénéficier des exonérations.  L’entreprise mettra en place un  suivi des temps pour apprécier ce critère.

Base de l’exonération

L’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales de l’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et les allocations familiales. Cette dernière s’applique dans la limite du :

  • Plafond de la rémunération brute mensuelle par personne fixé à 4.5 fois le SMIC soit en 2013, 6 435.99 €
  • Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement fixé à 5 fois le PASS soit en 2013, 185 160 €.

Le régime fiscal et social en faveur des JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) s’applique désormais aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2016.

Les conditions restent inchangées; il convient que l’entreprise ait moins de huit ans d’existence, qu’elle soit une entreprise de type PME (-250 salariés, CA inférieur à 50 M€, bilan inférieur à 43M€).

Pour en savoir plus sur les aides à l’innovation et à la R&D, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

création d'entreprise

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Commentaires
  • Bonjour,

    Une précision concernant les avantages fiscaux de la JEI. L’exonération d’impôt sur les sociétés est de 100% pour le premier exercice (ou période d’exonération limitée à 12 mois) « bénéficiaire » et de 50% pour le second exercice « bénéficiaire ». Le changement est apparu avec la loi de finance de 2012 et est applicable aux exercices ou périodes d’exonération ouverts à partir du 01/01/2012.

    Bonne journée,

    15 mars 2013

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