Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

TOP Fiscalité
Aides pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)
4 (80%) 1 vote

Aides pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes)

Les entreprises en création qui ont pour objectif d’investir dans la recherche et développement, peuvent bénéficier du statut de JEI sous certaines conditions. Le statut de JEI leur permet d’obtenir des exonérations fiscales et sociales. Valoxy Lille Expert Comptable à Lille, fait le point pour vous.

La démarche

L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ces aides doit s’adresser à la Direction Régionale ou Départementale des finances publiques par le moyen d’un questionnaire disponible sur Service-Public.fr.

L’organisme a 4 mois pour délivrer une réponse, sans nouvelles au-delà du délai imparti, vous pouvez considérer votre requête acceptée.

Il n’y a aucune déclaration à envoyer à l’URSSAF, c’est à vous d’appliquer l’exonération de charges sociales lors de la déclaration des cotisations sociales.

Les entreprises concernées par le statut de JEI

5 critères sont exigés pour pouvoir prétendre aux exonérations fiscales et sociales dans le cadre d’une création de JEI :

  • Consacrer 15 % minimum de ses dépenses à la recherche et développement,
  • Être une PME,
  • Être indépendante,
  • Avoir au minimum 8 ans d’activité,
  • Ne pas avoir été créée suite à une restructuration.

informations sur les aides pour les JEI

Les avantages fiscaux et sociaux des JEI

1 – Les avantages fiscaux de la JEI

Les avantages fiscaux des JEI sont plafonnés à 200 000 € pour chaque période de 36 mois. En voici le détail :

  • Exonération de l’impôt sur les bénéfices : 100 % la 1ère année et 50 % les 4 années suivantes
  • Exonération de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle
  • Exonération de la taxe foncière et de la CET pendant 7 ans .

Sous certaines conditions les JEI peuvent bénéficier:

  • Exonération des plus values de cession
  • Restitution de la créance du CIR

2 – Les avantages sociaux de la JEI

L’exonération des charges sociales est applicable pour une durée de 7 ans à partir de la date de création de la JEI. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être à jour dans ses obligations à l’égard de l’URSSAF. Cette exonération est dégressive :

  • 100 % durant les 3 premières années,
  • 80 % la 4ème  année,
  • 70 % la 5ème,
  • 60 % la 6ème
  • et enfin 50 % la 7ème.

Sont concernés par cette exonération, les salariés suivants participant à la recherche et développement de la JEI:

  • Les chercheurs : c’’est-à-dire les personnes qui travaillent à la conception ou à la création des connaissances, produits, procédés, etc….,
  • Les techniciens : les personnes qui assurent le soutien technique auprès des chercheurs, c’est-à-dire ceux qui préparent les substances, le matériel, etc… nécessaire aux expériences,
  • Les  gestionnaires de projet : les personnes qui gèrent la partie administrative, financière et technologique du projet de recherche et développement.

L’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales de l’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et les allocations familiales. Cette dernière s’applique dans la limite du :

  • Plafond de la rémunération brute mensuelle par personne fixé à 4.5 fois le SMIC soit en 2013, 6 435.99 €
  • Plafond annuel de cotisations éligible par établissement fixé à 5 fois le PASS soit en 2013, 185160 €.
création d'entreprise

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.

1 commentaire(s)

des plus récents
Meilleur des plus récents des plus anciens
1

Bonjour,

Une précision concernant les avantages fiscaux de la JEI. L’exonération d’impôt sur les sociétés est de 100% pour le premier exercice (ou période d’exonération limitée à 12 mois) « bénéficiaire » et de 50% pour le second exercice « bénéficiaire ». Le changement est apparu avec la loi de finance de 2012 et est applicable aux exercices ou périodes d’exonération ouverts à partir du 01/01/2012.

Bonne journée,

Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.