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Les aides aux jeunes entreprises universitaires
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Les aides aux jeunes entreprises universitaires

Proche sur certains points du statut de la Jeune Entreprise Innovante, le statut de la Jeune Entreprise Universitaire reste néanmoins moins connu. Ce statut permet de soutenir la création d’entreprises issues de l’enseignement supérieur.

Les créateurs vont bénéficier d’aides sous la forme d’avantages sociaux et fiscaux.

Nous vous présentons aujourd’hui les différents aspects de ce statut particulier.

I. Quelles entreprises sont concernées ?

Toute entreprise, peu importe son régime juridique ou fiscal, peut solliciter ce statut si elle répond à certains critères.

Ces critères sont les suivants :

  • La JEU a moins de 8 ans d’existence
  • La JEU a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participéles entreprises visées par le statut de jeune entreprise universitaire
  • La JEU n’a pas été créé dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité préexistante ou d’une reprise
  • La JEU emploie moins de 250 salariés et réalise un CA inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • La JEU doit être indépendante. Cette condition s’entend du fait que son capital doit être détenu pour plus de 50% par :
    • Des personnes physiques (directement ou via une PME détenue elle-même à au moins 50% par des personnes physiques)
    • Des associations ou fondations d’utilité publique à caractère scientifique
    • Des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales
    • Des sociétés de capital-risque et d’investissement s’il n’existe pas de lien de dépendance
  • La JEU doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins de son capital, seuls ou conjointement, par des :
    • Étudiants
    • Personnes titulaires depuis au moins 5 ans d’un master ou doctorat
    • Personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche

Ces personnes doivent avoir participé à des travaux de recherche, quels qu’ils soient, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme donnant au moins le grade de master.

II. Les projets visés

Les JEU doivent poursuivre un projet précis pour pouvoir prétendre à ce statut.

Les projets en question sont les suivants :

  • Recherche fondamentale : analyse des propriétés et structures des phénomènes physiques et naturels en vue d’organiser les faits dégagés de cette analyse en théories interprétatives
  • Recherche appliquée : discernement des applications possibles de la recherche fondamentale et construction d’un modèle
  • Développement expérimental effectué avec l’élaboration de prototypes ou d’installations pilotes
  • Construction d’un prototype
  • Phase de faisabilité d’un projet de R&D
  • Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur

III. Quelle procédure ?

dossier de jeune entreprise universitaireAfin d’obtenir le statut jeune entreprise universitaire, l’entreprise doit remplir une demande en ce sens.

Ladite demande doit être faite dans les 10 premiers mois d’activité.

Il ne faut pas omettre un élément important au moment de la présentation de la demande : une convention avec un établissement d’enseignement supérieur doit être obligatoirement conclue.

Cette convention doit :

  • Avoir une durée de 3 ans et être renouvelable,
  • Prévoir les conditions de valorisation des travaux de recherche,
  • Fournir plusieurs informations sur la structure : travaux de recherche effectués, identité des dirigeants et des personnes participant à ces travaux et qui détiennent au moins 10% du capital, prestations fournies par l’établissement d’enseignement supérieur et rémunération en contrepartie, publications, mémoires et titres de propriété issus de ces travaux…

Une procédure de rescrit existe et permet à une entreprise de s’assurer qu’elle remplit bien les critères qui lui permettent de devenir une jeune entreprise universitaire. Ce rescrit est formé de façon traditionnelle comme une demande d’avis à l’administration fiscale qui dispose de trois mois pour répondre.

Le silence vaut accord.

IV. Les mesures propres au statut de JEU

A. Les mesures fiscales

Les avantages fiscaux du statut sont les suivants :

  • Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices : totale la première année puis 50% la 2ème année
  • Exonération de taxe foncière et/ou de CFE pendant 7 ans au maximum

Il convient de préciser que l’exonération d’impôt sur les bénéfices ne se cumule pas avec d’autres mécanismes comme les exonérations des entreprises nouvelles, des entreprises en ZFU et des entreprises implantées en Corse.

Toutefois ces exonérations sont cumulables avec le crédit d’impôt recherche.

B. Mesures sociales

1. Exonération de cotisations sociales patronales

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales.les exonérations de la jeune entreprise universitaire

Elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, les cotisations supplémentaires, les cotisations d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Cette exonération est assortie d’un double plafond :

  • Elle s’applique sur la fraction de rémunération brute inférieure à 4,5 SMIC
  • Dans la limite d’un plafond annuel par salarié et établissement égal à 5 fois le PASS

L’exonération s’appliquer à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création.

Enfin, cette exonération bénéficie à la société à condition qu’elle soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales ou qu’elle ait souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales.

L’exonération ne se cumule pas avec une autre aide de l’emploi de l’État.

2. Les bénéficiaires de l’exonération

Seules certaines personnes peuvent bénéficier de l’exonération :

  • Les salariés chercheurs
  • Les techniciens
  • Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Les gestionnaires de projets R&D
  • Les mandataires sociaux affiliés au régime général qui participent à titre principal au projet de R&D comme les gérants minoritaires de SARL, P-DG et DG de SA, président et DG de SAS.

 

La jeune entreprise universitaire

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