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Aide à la création : le dispositif ACCRE
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Aide à la création : le dispositif ACCRE

L’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est un dispositif destiné au chômeur, il vise à encourager la création d’entreprise notamment par une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activités.

La démarche

accreIl se caractérise par une demande d’aide de la part de l’entrepreneur par le biais d’un Cerfa (N° 13584*02) auprès du Centre Financier des Entreprises (CFE). Cette demande doit s’effectuer soit lors du dépôt de déclaration de la création ou reprise d’entreprise ou dans les 45 jours suivant cette déclaration.

Le dossier doit se composer :

  • D’un justificatif démontrant que l’entrepreneur fait partie de l’une des catégories pour bénéficier de l’Accre,
  • D’une attestation indiquant que l’entrepreneur n’a pas bénéficié de cette aide ces 3 dernières années,
  • Du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.

Dès réception de votre dossier, le CFE fait parvenir à l’entrepreneur un récépissé de demande d’enregistrement à l’Accre. Il en informe également les différents organismes sociaux ainsi que l’Urssaf dans les 24h.

L’Urssaf a un délai d’un mois pour faire connaître sa réponse. Passé ce délai et sans réponse, l’Accre est considérée comme accordée.

Remarque : dans le cas d’une réponse négative de la part de l’Urssaf, celle-ci doit être justifiée.

Les caractéristiques de l’Accre : exonération des charges sociales et accompagnement

L’entrepreneur peut se faire accompagner lors de la création ou de la reprise d’une entreprise. Valoxy Lille, vous invite à consulter ses articles sur le Nacre et l’Arce afin d’en savoir plus

Le maintien des minimas sociaux

Pendant les premiers mois de l’activité, les allocataires des minimas sociaux continuent de percevoir leurs allocations :

  • Le RSA : maintenu mais révisé tous les 3 mois en fonction des revenus d’activités,
  • L’allocation de solidarité spécifique : maintenue pour un délai d’un an maximum à compter de la date de création ou reprise de l’entreprise,
  • L’allocation temporaire d’attente : maintenue durant les six premiers mois d’activités de l’entreprise.

Exonération des charges sociales pour l’entrepreneur

Cette exonération s’applique pour une durée d’un an à compter du début d’activité de l’entreprise ou de la date d’effet d’affiliation au régime des travailleurs non salariés (TNS).

L’entrepreneur bénéficie d’une exonération des charges sociales suivantes :

  • Allocations familiales,
  • Maladie, maternité, invalidité, décès,
  • Vieillesse, veuvage.

Cette exonération est valable et applicable pour les revenus ne dépassant pas 120 % du SMIC. Si l’entrepreneur relève du régime des salariés, l’exonération s’applique sur les cotisations patronales et salariales.

accre

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4 commentaire(s)

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1

Bonjour,

J'ai besoin d'une réponse sur a 100 % svp car j'ai eu plusieurs version.

Voilà je suis infirmier libéral j'ai ouvert ma société en libéral le 25 novembre 2013 disons pr étire plus simple en janvier 2014.

Je bénéficie de l'Accre car j'étais chômeur indemnise et créateur d'entreprise.

Voilà j'ai effectuer en 2014 un chiffre d'affaire de 60 000 euros

L'urssaf pour 2014 m'a fait un forfait prévisionnel a peu près 1500 euros pour l'année 2014 étant donné que cété ma première année et qu'il connaissaient pas les revenues.

La en 2015 lurssaf ma fait un prévisionnel de 2000 euros par rapport a mes revenues de 2013 car je n'ai pa fé encore ma déclaration de revenue de 2014 soit 60 000 euros.

Par conséquent cela veut dire que lorsque je vais faire ma déclaration de 60 000 euros je vais avoir un recalcule de 2014 et 2015 soit 8 % Csg et Crds car Accre soit 5000 euros pr 2014 et 5000 pr 2015 soit 10 000 euros à la fin de l'année pour 2014 net et 2015 prévisionnel?

Ma comptable me raconte des bétises je l'impression

Elle me di étant donné que je bènéficie de Laccre je payerai la Csg et la Crds de 8 % mais pas sur mon chiffre d'affaire ni sur mon bénéfice mais sur une base forfaitaire de a peu prés 1000 euros soit 8% de 1000 euros ce qui ferai pour 2014 à peu près 80 euros durssaf a payer pour 2014 ??? Est ce vrai?

Je ne comprend plus rien

Je voudrai pas me retrouver fin 2015 à payer 10 000 euros

Je comprend pour 2015 car je ne suis exonère de rien du tout mais pr 2014 est ce que serai prelvé des 8% sur mon chiffre d'affaire soit 60 000 euros ou sur une base forfaitaire détermine par lurssaf car je bénéficie de l'accréditation

Merci de vote reponse

2

Bonjour,

L'URSSAF va calculer vos cotisations (CSG + Allocations familiales) sur le résultat que vous allez générer en 2014 et non pas sur le chiffre d'affaires de 2014.

Pour l'ACCRE : Compte tenu de votre démarrage le 23/11/13 vous avez encore 326 jours d'exonération sur 2014 à condition de ne pas dépasser 120% du SMIC.
Le SMIC 2014 est de 9,53€ et le nombre d'heure de travail mensuel de 151,67.
9.,53 * 151,67 * 12 mois * 1,2 * 326/365 = 18 590€
C'est à dire que l'exonération couvre le revenu 2014 qui ne dépasse pas 18 590€.

Vous allez donc avoir les cotisations URSSAF suivantes :
- CSG/CRDS : 8% de cotisations sur l'intégralité de votre résultat 2014 (il n'y a pas d'exonération ACCRE pour cette partie de cotisations sociales)
- Allocations familiales : 5,25% de cotisations sur la part de résultat qui n'est pas couverte par l’exonération accre c'est à dire sur la part qui dépasse 18 590€ de revenus en 2014

Sur un résultat de 50 000€ (recettes - charges de fonctionnement) cela fait : 50 000€ *8% + (50 000€-18 590€) * 5,25% = 5 649€.
Le solde de vos cotisations URSSAF 2014 restant à verser en 2015 est ce montant - l'acompte 2014 de 1 500€ versé l'an dernier soit 4 149€.

Après avoir fait ce calcule l'URSSAF va également ajuster vos acomptes 2015 mais sans exo Accre. Ce la donnera : 50 000€ * (8+5.25) = 6 625€ d'acomptes.

Sur l'année civile 2015 vous allez au final verser 10 774€ à l'URSSAF (4 149€ + 6 625€)

Tout cela est basé sur un revenu estimé de 50 000€. Il vous reste maintenant à connaitre votre "vrai" résultat 2014 et ainsi pouvoir connaitre votre montant de cotisations 2015 !

Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

3

l'URSSAF indique que dans le cadre ou l'entrepreneur est également salarié l'ACCRE ne porte que sur les cotisations patronales, les cotisations salariales restent dues, ce qui est le contraire de ce qui est dit dans votre article.

Qu'en pensez vous?

4

Bonjour Candy et merci pour votre question.

L'exonération de l'Accre porte bien sur les cotisations patronales et salariales. Les sites gouvernementaux le confirme bien, cependant il y a des conditions pour obtenir ces exonérations :
Si vous devenez travailleur indépendant, vous êtes exonéré pendant 12 mois des cotisations d’allocations familiales ainsi que des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite obligatoire, invalidité décès. Cette exonération est valable uniquement sur la partie du revenu inférieure à 120% du SMIC.
Les cotisations restant dues sont :
- Les cotisations sur la partie du revenu supérieur à 120% du SMIC,
- La CSG et la CRDS,
- La contribution à la formation professionnelle,
- La retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Si vous devenez salarié de votre entreprise, l’exonération est valable 12 mois sur la partie de votre rémunération mensuelle inférieure ou égale à 120% du SMIC.
Les cotisations restant dues sont :

- les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale pour la partie de salaire supérieure à 120% du SMIC,

- les cotisations AT/MP, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL, la CSG et la CRDS, et parfois le versement transport.

J'espère que cette réponse vous convient, dans le cas contraire n'hésitez pas à nous contacter.

Sincèrement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable

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