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L’administrateur provisoire : comment débloquer une société ?
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L’administrateur provisoire : comment débloquer une société ?

L’administrateur provisoire est un mandataire qui va intervenir dans une entreprise dans les situations les plus graves.

En effet, en cas de dysfonctionnement important de la gérance ou de conflit durable et important entre associés mettant en péril la survie de la société, cet administrateur peut être nommée en lieu et place des dirigeants pour assurer la gestion et éviter à la société de péricliter.

Intéressons nous donc à cet organe qui peut être utile pour éviter à une société d’avoir à être dissoute en cas de conflit grave notamment.

 

I. Les conditions de la désignation

Traditionnellement, la Cour de cassation impose deux conditions cumulatives à la nomination. La réunion de ces conditions est appréciée avec rigueur tant cette mesure doit rester exceptionnelle.
Les deux conditions sont :Conditions désignation adminstrateur provisoire

  • L’existence d’un péril imminent : la société doit être dans une situation où tout fonctionnement est rendu impossible, en découle alors une paralysie qui, de façon imminente, conduira la société à devoir être dissoute.
  • L’atteinte au fonctionnement normal de la société : le fonctionnement normal de la société, de ses organes, de sa gestion est fortement perturbé. La société est généralement dans une situation de paralysie.

Exemple de réunion des conditions : dans le cas où deux blocs d’associés opposés se font front et sont en conflit. Aucun quorum ni majorité ne se dégagent jamais, aucune décision n’est prise depuis un certain moment et paralyse toute la société. Le blocage doit être durable.

II. Quelle procédure doit être suivie ?

Dans la majorité des cas, et du fait du péril imminent qui caractérise la situation, la demande est faite au moyen d’une procédure rapide dans le cadre d’une demande principale portant sur cette nomination :

  • Demande en référé
  • Ou demande sur requête

tribunal de commerceToutefois, rien n’empêche que cette demande soit faite au titre d’une demande accessoire dans une autre instance.

Le juge compétent sera, en fonction du type de société, le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce (en cas de procédure rapide) ou un juge de ces mêmes tribunaux (dans les autres cas).

La demande peut être faite par toute personne qui y a un intérêt : gérant, associé(s), créancier(s),…

Quelques précisions toutefois :

  • La procédure dite en référé impose de qualifier une urgence et, dans ce cas de figure en particulier, la prévention d’un dommage imminent ou la cessation d’un trouble illicite. Les conditions de la nomination de l’administrateur facilitent cette preuve
  • La procédure sur requête impose de justifier d’une urgence mais surtout de justifier de l’importance de ne pas appeler l’autre partie devant le juge : on parle de procédure non-contradictoire. Le cas typique est celui où la société est paralysée du fait du départ brusque du gérant.

 

III. En pratique, quelles sont les missions de l’administrateur ?

Le juge va, au jour de la nomination, fixer la mission de l’administrateur :

  • Généralement elle prote sur l’administration et la gestion courante, ce qui provoque le dessaisissement du gérant.
  • Les pouvoirs de l’administrateur peuvent être les plus étendus possibles pour gérer l’ensemble de la société.
  • L’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise mais ne doit, en principe, pas prendre de décisions graves et importantes qui comporteraient un danger pour la société et qui ne sont pas de son ressort.

Si l’on veut donner quelques exemples retenus par les tribunaux :missions de l'administrateur

  • L’administrateur doit s’acquitter des déclarations sociales et fiscales de l’entreprise
  • L’administrateur doit conclure les contrats nécessaires à l’activité de la société comme les contrats de vente et d’achats
  • Mais l’administrateur ne peut pas vendre les actifs de la société par exemple.

Le juge peut modifier cette mission et notamment la préciser. De plus, il fixe également la durée de la mission et la rémunération de l’administrateur (à charge de la société).

Il est important de rappeler que dans le laps de temps où intervient l’administrateur, le gérant n’a plus aucun pouvoir de direction.

 

Conclusion : la nomination d’un administrateur provisoire doit rester une situation exceptionnelle pour l’entreprise, dans le cas où elle risque de disparaître du fait du conflit qui la mine. Mais dans pareille situation, cette solution légale ne doit as être négligée en tant qu’elle permet alors de sortir la société de l’impasse.

Actionnariat salariés

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