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Actualités : les prochaines règles de l’Assurance chômage

Le 28 mars 2017 les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur la réforme de l’indemnisation Pôle emploi. Comme dans toute négociation, il y aura des gagnants et des perdants. Essayons de faire le point sur cette nouvelle convention d’ assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017 pour les trois prochaines années. Le protocole d’accord servira de base au texte qui sera agréé par le prochain gouvernement.

assurance chômageHausse des cotisations employeurs :

Comme souvent, les entreprises seront mises à contribution, mais de manière « exceptionnelle et temporaire ». Une hausse de la cotisation chômage patronale de 0,05% est prévue. Pour rappel les cotisations chômage sont de 6.40 % dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Les charges sont réparties de la manière suivante : cotisation patronale 4 %, cotisation salariale 2.4 %. La hausse devrait être temporaire… Le taux patronal passerait ainsi de 4 % à 4.05 %.

Baisse de la sur-cotisation sur les CDD de moins de 3 mois :

Cette sur-cotisation, qui avait été instaurée en juillet 2013 disparaîtrait. Il s’agissait de l’application d’un taux de charge patronal majoré pour les contrats courts. 7 % au lieu de 4 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois, 5.5 % pour les contrats d’une durée comprise entre 1 et 3 mois. Rappelons que près de 9 contrats sur 10 sont réalisés en CDD, la suppression de cette sur-cotisation Pôle emploi va dans le sens d’une simplification et compensera en partie la hausse de la cotisation de 0.05 %. Seule la cotisation complémentaire de 0.5 % sur les contrats d’usage subsistera pendant les 18 premiers mois de la nouvelle convention, à 4.55 % (nouveau taux), et serait ensuite supprimée.

Réduction de la durée d’indemnisation pour les seniors

A ce jour, les personnes de plus de 50 ans qui s’inscrivent à Pôle emploi bénéficient d’une indemnisation de 36 mois, sous réserve d’avoir cotisé au moins 36 mois. (1 mois cotisé, 1 mois indemnisé.) Cette durée est supérieure à celle des autres demandeurs d’emploi  qui  sont indemnisés pendant 24 mois maximum. (ARE, Aide au Retour à l’Emploi).

Cet âge plancher va être relevé, car il ne correspond plus, selon le Medef à la réalité du marché du travail. La nouvelle convention Pôle emploi repousse le bénéfice de la filière senior à 55 ans. Des aménagements ont été mis en place afin d’en atténuer les effets pour ceux qui seraient dans la tranche 50 – 55 ans.

Ainsi les seniors âgés de 50 à 52 ans le jour de la rupture de leur contrat de travail seront indemnisés pendant 24 mois mais pourront utiliser leur Compte Personnel de Formation, (CPF) qui pourra être abondé de 500 heures en cas de projet précis.

Les seniors dont l’âge est compris entre 52 et 55 ans à la date de la rupture du contrat de travail seront indemnisées pendant 30 mois.  Leur Compte Personnel de Formation (CPF)  pourra être abondé de 500 heures, et en cas de formation pendant la durée d’indemnisation, celle-ci pourra être prolongée de 6 mois pour atteindre les 36 mois actuels.

Pour les personnes âgées de plus de 55 ans, l’indemnisation reste basée comme actuellement sur 36 mois.

Le différé d’indemnisation (la carence) limité à 150 jours au lieu de 180 jours.

La convention de 2014 avait fortement augmenté le différé d’indemnisation des salariés  inscrits à Pôle emploi. Ainsi, ceux qui bénéficiaient d’une indemnisation supérieure au minimum légal pouvaient supporter un différé d’indemnisation (une carence) jusqu’à 180 jours. Ce différé d’indemnité de rupture était calculé de la manière suivante : indemnité supra légale / 90.

A ce différé d’indemnisation de rupture venait s’ajouter le délai d’attente légal de 7 jours et le différé congés payés indemnisés lors du solde de tout compte. Certains demandeurs d’emploi pouvaient ainsi attendre plus de 6 mois avant d’être pris en charge. La nouvelle convention prévoit de limiter cette « carence » à 150 jours au lieu de 180 jours.

Conditions minimales d’affiliation plus souples

Le MEDEF souhaitait durcir les conditions d’accès à l’indemnisation chômage. Finalement il n’en est rien, bien au contraire. Il fallait en effet 610 heures de travail ou 122 jours calendaires sur les 28 derniers mois de travail pour prétendre être indemnisé. Dans la nouvelle convention il faudra  610 heures ou 88 jours ouvrés pour bénéficier d’une indemnisation.

Cependant, le principe de l’indemnisation demeure : un jour cotisé, un jour indemnisé.

Chômeurs créateurs

Les dispositifs relatifs aux chômeurs créateurs n’ont à priori pas évolué. Ces derniers pourront toujours bénéficier d’une indemnisation reportable dans la limite de leurs droits. La seule modification serait la durée maximale d’indemnisation des chômeurs dont l’âge serait compris entre 50 et 55 ans. Ainsi l’ARE (Allocation Retour à l’Emploi) serait plafonnée à 24 mois pour les chômeurs de 50 et 52 ans, 30 mois pour ceux ayant 52 à 55 ans et 36 mois comme actuellement pour les plus de 55 ans.

L’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise) est un capital correspondant à 45% des allocations restant dues à la date où l’activité démarre si les conditions sont remplies. L’ARCE évoluera donc en fonction de l’âge du chômeur créateur. Un chômeur créateur de moins de 52 ans pourra bénéficier d’un capital au maximum de 11 mois, pour les chômeurs créateurs de 52 à 55 ans, le capital maximum sera de 14 mois, et celui des plus de 55 ans reste inchangé à 17 mois. Rappelons que ce capital est versé en deux fois, pour moitié à la création, et pour moitié au 6ème mois de la création d’entreprise.

Après beaucoup de questionnements et de tergiversations, nous pouvons être rassurés, il n’y aura pas pour l’instant de révolution en matière d’indemnisation chômage. Certes la cotisation Pôle emploi augmente un peu mais elle est compensée par la suppression de la sur-cotisation des CDD. Concernant les seniors, l’indemnisation évolue en fonction de l’allongement de la durée de la carrière professionnelle ce qui ne paraît pas anormal. Nos craintes concernaient la remise en cause de la durée d’indemnisation des chômeurs créateurs d’entreprise. Il n’en est rien ce qui est selon nous une très bonne nouvelle dans la situation économique actuelle.

N’hésitez pas à contacter Valoxy afin de bénéficier au mieux des différents dispositifs liés à la création d’entreprise. Le choix des statuts de votre future société peut avoir une incidence importante sur votre niveau d’indemnisation.

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