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Actualités fiscales, sociales et comptables : « demandez le programme » !
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Actualités fiscales, sociales et comptables : « demandez le programme » !

AirBnB, permis de construire, sur-amortissement et port du casque obligatoire : ce sont les thèmes de l’actualité fiscale, comptable et sociale  du moment !

Qu’est -ce que le port du casque obligatoire vient faire dans cet article allez vous nous dire..

Et bien lisez, Valoxy est toujours à la pointe de l’actualité.

AirBnB : charges sociales sur les locations meublées de type AirBnB

Actualités fiscales sociales et comptablesSuite à la concurrence jugée déloyale envers les hôtels, la loi de sécurité  sociale de 2017 a prévu l’assujettissement aux charges sociales des locations de logements meublés à une clientèle de passage (comme Airbnb).

Le loueur ne sera redevable des charges sociales que si l’activité location meublée de courte durée dépasse 23 000 € de recette annuelle. Dans ce cas il devra s’affilier au régime social des indépendants (le fameux RSI) et payer des cotisations sociales de 22.7 % du chiffre d’affaires. Pour rappel les loueurs devaient payer jusqu’alors 15.5 % de prélèvements sociaux sur la moitié des loyers perçus (bénéfice du régime micro BIC) soit 7.75 %. Si les loyers sont inférieurs à 23 000 € annuel ce sont les prélèvements sociaux sur la base de 7.75 % qui seront toujours applicables.

Les propriétaires de gîtes et de meublés de tourisme bénéficieront d’un régime de faveur avec un taux réduit de 5.9 %.

Permis de construire obligatoire à partir de 150 m2

A compter de mars 2017, les demandes de dépôt de permis devront être faites par un architecte si votre agrandissement est supérieur à 150 m2 ou si votre construction dépasse les 150 m2.

Actualités fiscales sociales et comptablesPour rappel, précédemment vous n’aviez cette obligation pour les constructions ou pour les extensions qu’à partir de 170 m2 de surface de plancher au sens de l’article R111-22 du code de l’urbanisme. (Surface de plancher à chaque niveau dont on déduit les surfaces où la hauteur est inférieure à 180 cm, l’épaisseur des murs, les parkings).

Et dire que les politiques sont pour la simplification !

Fin de l’amortissement exceptionnel des logiciels

Depuis le 1er janvier 2017, les logiciels acquis ne pourront plus bénéficier de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois. Ils devront être amortis suivant les règles de droit commun à savoir sur leur durée d’utilisation. Pour les logiciels qui auraient été acquis antérieurement, la possibilité de bénéficier de l’amortissement exceptionnel de 12 mois demeure.

Actualités fiscales sociales et comptablesRappelons que si la licence d’un logiciel est inférieure unitairement à 500 euros HT, elle peut alors être inscrite en charge et donc être déduite directement dans l’exercice.  La durée probable d’amortissement des logiciels passera donc d’une année à 3 ou 5 ans. A vos calculettes…

Suramortissement, extension aux véhicules de 3.5 tonnes

Actualités fiscales sociales et comptablesLes entreprises peuvent bénéficier d’un amortissement de 140 % des matériels acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 (ou commandés avec versement d’un acompte d’au moins 10 %). Cela représente une économie d’impôt supplémentaire de 40 % x 33.33 % (taux d’IS = 13.33 %). Le bénéfice du suramortissement est limité aux outils de production (liste dans nos articles sur le sujet).

Pour les véhicules, le dispositif était limité aux matériels roulants participant à une activité de production et aux véhicules de plus de 3.5 tonnes utilisant du gaz naturel (GNV), du Gaz naturel liquéfié (GNL) du bio méthane, du carburant ED95. Ce dernier dispositif est élargi aux véhicules de 3.5 tonnes permettant la logistique urbaine. Cette mesure concerne de manière rétroactive les véhicules acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Casque obligatoire pour les moins de 12 ans

Le saviez-vous ?, dès le 22 mars 2017 nos charmants bambins devront mettre des casques lorsqu’ils font du vélo ou qu’ils sont sur le siège arrière de votre bicyclette et cela de manière obligatoire. Si vous ne respectez pas cette législation vous aurez le plaisir de verser 135 euros au Trésor Public.

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