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Activités commerciales d’une association

Une association peut être à but lucratif (activités commerciales) ou non lucratif. Ses activités commerciales sont tout à fait légales. Certaines d’entre elles doivent suivre des réglementations particulières.

Une association a en effet la possibilité

  • d’ouvrir un bar ou une buvette,
  • de proposer au public des lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas,
  • ou encore d’organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante,

si les participants répondent à certaines conditions et si l’association a, au préalable, rempli certaines démarches déclaratives.

Quelles sont les activités commerciales d’une association ? Quelles sont les déclarations à faire ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur la réglementation, les déclarations obligatoires  et les démarches à suivre.

 

Petit rappel lorsqu’une association réalise des prestations ou des ventes à but lucratif. Elle se soumet alors aux impôts commerciaux. (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET). Le Ministre des Finances et des Comptes Publics a précisé la notion de but lucratif dans une réponse ministérielle publiée le 19 avril 2016. Il a rappelé qu’il y a un but lucratif lorsque :

  • la gestion de l’association n’est pas désintéressée,
  • elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale au regard
    • du produit qu’elle propose,
    • du public visé,
    • des prix pratiqués
    • et des opérations de communication réalisées,
  • ou quand elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel (…).

 

Quelles sont les activités commerciales d’une association ? Quelles sont les réglementations ?

La buvette et le bar

L’ouverture d’un bar ou une buvette fait partie des activités commerciales d’une association. (A la condition qu’elle respecte la réglementation des débits de boissons). En cas d’accès ouvert au public, et non pas uniquement réservé à ses adhérents, l’association doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.

L’alcool : quelles réglementations ?

L’alcool : les bars et buvettes permanents

Une fois la licence obtenue, les ventes sont libres dans les débits de boissons s’il n’y a aucune boisson alcoolisée servie, . Les boissons sans alcool appartiennent à la catégorie « Groupe 1 ».

Si une association souhaite ouvrir un bar ou une buvette permanente ouverte à tous, et non pas seulement à ses membres, quelques formalités sont nécessaires pour  vendre des boissons de « Groupe 2 » et « Groupe 3 ». Celles-ci correspondent à des boissons fermentées non distillées. (du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, de la crème de cassis, du muscat, du jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, du vin de liqueurs, de l’apéritif à base de vin, ou de la liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool). Il faut, dans ces cas-là, obtenir :

  • une licence III (licence restreinte), s’il s’agit d’un débit de boissons à consommer sur place,
  • une « petite licence à emporter », s’il s’agit d’un débit de boissons à emporter,
  • une « petite licence restaurant », s’il s’agit d’un restaurant.

Si l’association souhaite vendre des boissons de type « Groupe 4 » et « Groupe 5 », c’est-à-dire du rhum et de l’alcool distillé, elle doit obtenir :

  • une licence IV (grande licence), s’il s’agit d’un débit de boissons à consommer sur place,
  • une licence à emporter, s’il s’agit d’un débit de boissons à emporter, et une licence restaurant, s’il s’agit d’un restaurant.

L’alcool : les bars et buvettes pour les membres

activités commerciales d'une associationSi une association ouvre un bar fixe pour ses membres, elle est dispensée de démarche si l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices, et si les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons). Dans le cas contraire, on considère l’association comme exerçant une activité commerciale. Elle doit alors posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.

L’alcool : les bars et buvettes temporaires

Si une association souhaite ouvrir un bar ou une buvette temporaire dans une foire ou une exposition ouverte à tous, et non pas seulement à ses membres, elle peut y vendre tout type de boissons si :

  • les pouvoirs publics ou une association reconnue d’utilité publique organisent la foire-exposition,
  • l’association a déclaré ses intentions de vente au commissaire général (c’est-à-dire au responsable de l’organisation pratique de la foire-exposition) et qu’il a donné un avis favorable,
  • l’association a adressé au maire de la commune concernée un courrier de déclaration avec l’avis favorable du commissaire général (modèle disponible ici)

Si une association souhaite ouvrir un bar ou une buvette temporaire dans un événement associatif ou une manifestation publique ouverte à tous, et non pas seulement à ses membres, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons, et jusqu’à 4 en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, pour 4 jours maximum),
  • elle a adressé au maire de la commune concernée une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire au moins 15 jours auparavant,
  • le maire a accordé l’autorisation,
  • et si ce type de buvette n’a pas lieu plus de 5 fois dans l’année (maximum possible)

L’association peut présenter au maire une demande d’autorisation groupée pour l’ensemble de ses buvettes temporaires si elle a établi le calendrier annuel de ses manifestations. Cela doit se faire au moins 3 mois avant la première buvette.

Si la buvette temporaire ne reçoit que les adhérents, il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

Les buvettes sportives : quelles réglementations pour les associations ?

Les buvettes ou bars permanents proposant des boissons alcoolisées sont interdits. De leur côté, les buvettes ou bars temporaires avec alcool ne sont pas totalement interdits, mais :

  • ils ne peuvent être tenus que par un club sportif disposant d’un agrément ministériel.
  • et ils ne peuvent pas durer plus de 48 heures.

Les buvettes temporaires dans une enceinte sportive ont la possibilité de vendre des boissons du groupe 3 de la classification officielle des boissons, tant que cet événement n’a pas lieu plus de 10 fois par an.

Rappel : un jeune à partir de 13 ans peut fréquenter ce type de bar et les buvettes sans alcool, sans qu’un majeur ayant autorité sur lui ne l’accompagne. Il peut aller seul aux bars et buvettes avec alcool à partir de 16 ans, même s’il ne pourra pas y consommer de boissons alcoolisées avant sa majorité (même accompagné).

Ce qu’il faut faire au préalable à une vente au déballage

L’association qui souhaite organiser une vente au déballage doit avertir le maire de la commune concernée. Elle lui précise son intention d’organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue. Pour cela, l’association doit remplir le formulaire Cerfa n°13939*01. Celui-ci doit être déposé à la mairie contre récépissé. (ou être envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception). Il faut joindre à cette déclaration une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant déclarant. Si la manifestation va engendrer des difficultés temporaires de circulation, l’association doit engager les démarches administratives nécessaires pour pouvoir occuper temporairement le domaine public. Si ces démarches ne sont pas faites, l’association risque une amende de 15 000 €. Et elle peut être condamnée pour concurrence déloyale.

Le dirigeant 7 gimp 70registre

L’association doit tenir un registre (modèle obligatoire ici).

Fiscalité

Ouvrir un bar ou une buvette ne requiert pas de démarche particulière. Si l’activité est à but lucratif, il faudra déclarer si ces recettes occupent une part trop importante dans le budget de l’association, et au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires.

Les participants à un vide grenier

Une association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante. Les participants autorisés doivent faire l’objet d’une inscription, dans le cadre de la manifestation, sur un registre qui doit inclure une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation doivent numéroter et parapher ce registre. Les agents de l’Etat en charge des Douanes ou de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doivent avoir la possibilité de consulter ce registre pendant la manifestation. Une fois que celle-ci est achevée, et au plus tard dans les 8 jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. La non-tenue de ce registre ou un refus de le présenter aux autorités est passible d’une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association. Il risque par ailleurs jusqu’à 6 ans de prison.

Fiscalité

Le service des impôts concerné (celui du siège social de activités commerciales d'une associationl’association) doit être prévenu de l’organisation de  l’événement au moins 3 jours avant. Dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation, il faut transmettre  le montant des recettes et des dépenses réalisées.

L’association peut cependant être exonérée d’impôts commerciaux :

  • si la gestion de l’association est désintéressée,
  • et si l’activité est exceptionnelle

Les lotos, braderies et tombolas : quelle règlementation pour les associations ?

Les activités commerciales d’une association comprennent la possibilité d’organiser des lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Un mineur peut y participer. Attention cependant, une association ne peut pas organiser des lotos à but lucratif.

Les conditions

Ces activités doivent avoir une gestion désintéressée. Elles doivent créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Les lotos « traditionnels »

L’administration considère qu’un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort. Plusieurs conditions sont nécessaires à son organisation :

  • le jeu se fera dans un cercle restreint,
  • le but doit être social, ou culturel, éducatif etc…
  • les mises doivent être inférieures à 20€
  • les lots doivent être des biens, services ou bons d’achats non remboursables.
  • les lots ne sont pas des sommes d’argent

Les loteries activités commerciales d'une associationou tombolas

L’organisation d’une loterie ou d’une tombola dépend de sa destination pour :

  • des actions de bienfaisance,
  • le soutien de l’art,
  • ou des activités sportives, etc.

Il faut tout de même faire une demande d’autorisation en remplissant le formulaire Cerfa n°11823*02, adressé au maire.

Organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d’émission, l’association doit être solide. Elle  doit pouvoir montrer qu’elle a des financements précis. (Le capital d’émission se calcule en multipliant le prix unitaire du billet par le nombre de billets émis).

Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, il faudra demander l’autorisation du directeur départemental ou régional des Finances publiques. Le maire doit alors statuer après l’obtention de cet accord. En général, les frais d’organisation ne doivent pas excéder 15% du capital d’émission. Cependant l’association peut faire la demande pour fixer un autre seuil.

Fiscalité

  • Si la gestion de l’association est désintéressée,
  • si l’événement reste exceptionnel par rapport aux autres activités de l’association,
  • et si 5 autres événements du même type n’ont pas déjà eu lieu dans l’année,

alors les recettes peuvent être exonérées d’impôts.

Si l’on considère les activités commerciales d’une association comme lucratives, l’exonération est encore possible :

  • si l’ensemble des recettes lucratives de l’association ne dépasse pas 60 540 € sur l’année civile,
  • et si les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l’association.
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