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Activités commerciales d’une association
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Activités commerciales d’une association

Quelles sont les activités commerciales d’une association ? Nous avons traité dans un article précédent le thème de la gestion désintéressée d’une association. Nous rappelons d’ailleurs que celle-ci peut être à but lucratif ou non lucratif. Pour rappel, lorsque ces prestations ou ces ventes sont à but lucratif, l’association est alors soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale – CET). Le Ministre des Finances et des Comptes Publics, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 19 avril 2016, qu’il y a un but lucratif lorsque :

  • la gestion de l’association n’est pas désintéressée,
  • ou lorsqu’elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise commerciale au regard du produit qu’elle propose, du public visé, des prix pratiqués et des opérations de communication réalisées,
  • ou quand elle entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel (…).

Les activités commerciales d’une association sont tout à fait légales, par contre certaines d’entre elles (ouverture d’un bar, ou buvette…) sont soumises à des réglementations particulières.

Une association a en effet la possibilité d’ouvrir un bar ou une buvette, de proposer au public des lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas, ou encore d’organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante, si les participants répondent à certaines conditions et si l’association a au préalable rempli certaines démarches de déclaration. Toutes les activités commerciales d’une association sont soumises à des réglementations particulières. Quelles sont ces réglementations ?

Quelles sont les activités commerciales d’une association ?

Participants

Une association peut organiser un vide-greniers, une braderie ou une foire à la brocante. Les participants autorisés sont : objets dans le cadre de sa manifestation. Le registre doit inclure une attestation sur l’honneur de non-
participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Il doit être numéroté et paraphé par les services de police ou par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Les agents de l’Etat en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doivent avoir la possibilité de consulter ce registre pendant la manifestation. Une fois que celle-ci est achevée, et au plus tard dans les 8 jours, il doit être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. Une non-tenue de ce registre ou un refus de le présenter aux autorités engendre une amende de 30 000€ pour le dirigeant de l’association, et c’est un délit passible de 6 ans de prison.

Fiscalité

Le service des impôts de référence (celui du siège social) de activités commerciales d'une associationl’association doit être prévenu de l’organisation de cet événement au moins 3 jours avant. Dans les 30 jours qui suivent la fin de la manifestation, doivent être ensuite transmis le montant des recettes et dépenses réalisées.

Il peut y avoir une exonération d’impôts commerciaux :

  • si la gestion de l’association est désintéressée,
  • et si l’activité est exceptionnelle

La buvette et le bar : Quelles réglementations pour les associations ?

L’ouverture d’un bar ou une buvette si elle respecte la réglementation des débits de boissons fait partie des activités commerciales d’une association. Si l’accès n’est pas réservé uniquement aux adhérents (et donc ouvert au public), elle doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons.

L’alcool : Quelles réglementations pour les associations ?

L’alcool : Les bars et buvettes permanentes

Une fois la licence obtenue, il faut savoir que si aucune boisson alcoolisée n’est servie, les ventes sont libres dans les débits de boissons. Les boissons sans alcools sont catégorisées « Groupe 1 ».

Si une association souhaite faire un bar ou une buvette permanente dont l’accès n’est pas réservé à ses membres, il y a quelques formalités à faire si elle souhaite vendre des boissons de « Groupe 2 » et « Groupe 3 », c’est-à-dire des boissons fermentées non distillées, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, de la crème de cassis, du muscat, du jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool, du vin de liqueurs, de l’apéritif à base de vin, ou de la liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool. Il faut, dans ces cas-là, obtenir :

  • une licence III (licence restreinte), s’il s’agit d’un débit de boissons à consommer sur place,
  • une « petite licence à emporter », s’il s’agit d’un débit de boissons à emporter,
  • une « petite licence restaurant », s’il s’agit d’un restaurant.

Si l’association souhaite vendre des boissons de type « Groupe 4 » et « Groupe 5 », c’est-à-dire du rhum et de [‘alcool distillé, elle doit obtenir :

  • une licence IV (grande licence), si il s’agit d’un débit de boissons à consommer sur place,
  • une licence à emporter, s’il s’agit d’un débit de boissons à emporter, une licence restaurant, s’il s’agit d’un restaurant.

L’alcool : Les bars et buvettes pour les membres

activités commerciales d'une associationSi une association ouvre un bar fixe pour ses membres, elle est dispensée de démarche, si l’ouverture du bar n’a pas pour but de réaliser de bénéfices, et si les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons). Dans le cas contraire, l’association est considérée comme exerçant une activité commerciale et doit posséder une licence de restaurant ou de débit de boissons, pour faire partie des activités commerciales d’une association.

L’alcool : Les bars et buvettes temporaires

Si une association souhaite faire un bar ou une buvette temporaire dans une foire ou une exposition dont l’accès n’est pas réservé à ses membres, telle que l’installation d’une buvette, elle peut y vendre tout type de boissons si :

  • la foire-exposition est organisée par les pouvoirs publics ou par une association reconnue d’utilité publique,
  • elle a déclaré ses intentions de vente au commissaire général (c’est-à-dire au responsable de

L’organisation pratique de la foire-exposition) et qu’il a donné un avis favorable,

  • elle a adressé au maire de la commune concernée un courrier de déclaration avec l’avis favorable du commissaire général (modèle disponible ici)

Si une association souhaite faire un bar ou une buvette temporaire dans un événement associatif ou une manifestation publique dont l’accès n’est pas réservé à ses membres, telle que l’installation d’une buvette, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d’alcool (elles appartiennent aux groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons, et jusqu’à 4 en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, pour 4 jours maximum),
  • elle a adressé au maire de la commune concernée une demande d’autorisation d’ouverture de buvette temporaire au moins 15 jours avant,
  • Le maire a accordé l’autorisation,
  • Si ce type de buvette n’est pas organisé plus de 5 fois dans l’année (maximum possible)

L’association peut présenter au maire une demande d’autorisation groupée pour l’ensemble de ses buvettes temporaires, si elle a établi le calendrier annuel de ses manifestations. Cela doit être fait au moins 3 mois avant la première buvette.

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents, il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

Les buvettes sportives : Quelles réglementations pour les associations ?

Les buvettes ou bars permanents proposant des boissons alcoolisées sont interdits. Les buvettes ou bars temporaires avec alcool ne sont pas totalement interdits, mais :

  • ils ne peuvent être tenus que par un club sportif disposant d’un agrément ministériel.
  • et ils ne peuvent pas durer plus de 48 heures.

Les buvettes temporaires dans une enceinte sportive, ont la possibilité de vendre des boissons du groupe 3 de la classification officielle des boissons, tant que cet événement n’a pas lieu plus de 10 fois par an.

Rappel : Un jeune peut fréquenter ce type de bars et les buvettes sans alcool, sans être accompagné d’un majeur ayant autorité sur lui, à partir de 13 ans. Il peut aller seul au bar et buvettes avec alcool à partir de 16 ans, même si il ne pourra pas y consommer de boissons alcoolisées avant sa majorité, même accompagné.

Ce qu’il faut faire au préalable

Au préalable, pour que cela soit déclaré, l’association doit avertir le maire de la commune concernée tout en lui précisant son intention d’organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue. Pour cela, l’association doit remplir le formulaire cerfa n°13939*01, qui doit être déposé à la mairie contre récépissé, ou alors envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il faut joindre à cette déclaration une photocopie de la pièce d’identité du dirigeant déclarant. Si ta manifestation va engendrer des difficultés temporaires de circulation, l’association doit faire des démarches administratives pour pouvoir occuper temporairement le domaine public. Si ces démarches ne sont pas faites, l’association risque une amende de 15 000 €, et peut être condamnée pour concurrence déloyale.

Le dirigeant 7 gimp 70registre

L’association doit tenir un registre (modèle obligatoire ici).

Fiscalité

Ouvrir un bar ou une buvette ne requiert pas de démarches particulières. Si l’activité est à but lucratif, il faudra déclarer si ces recettes occupent une part trop importante dans le budget de l’association, et au-delà du seuil des 60 540 € annuels, si elles sont accessoires.

Les lotos, braderies et tombolas : Quelles règlementations pour les associations ?

Dans les activités commerciales d’une association, il y a la possibilité d’organiser des lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas. Les lotos à buts lucratifs sont interdits. Un mineur peut y participer.

Les conditions

Pour que les activités commerciales d’une association puisse avoir lieu, il faut une gestion désintéressée, et créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Les lotos « traditionnels »

L’administration considère qu’un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort. Il y a plusieurs conditions nécessaires à son organisation :

  • le jeu se fera dans un cercle restreint,
  • le but doit être social, ou culturel, éducatif etc…
  • les mises doivent être inférieures à 20€
  • les lots doivent être des biens, services ou bons d’achats non remboursables.
  • Les lots ne sont pas des montants d’argents

Les loteries activités commerciales d'une associationou tombolas

La condition nécessaire à l’organisation d’une loterie ou d’une tombola est qu’elle soit destinée à des actions de bienfaisance, au soutien de l’art, d’activités sportives, etc. Il faut tout de même faire une demande d’autorisation en remplissant le formulaire cerfa n°11823*02, adressé au maire.

Organisation

Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (qui se calcule en multipliant le prix unitaire du billet par le nombre de billets émis), l’association doit être solide et doit pouvoir montrer qu’elle a des financements précis.

Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, il faudra demander l’autorisation du directeur départemental ou régional des finances publiques. Le maire doit alors statuer après l’obtention de cet accord. En général, les frais d’organisation ne doivent pas excéder 15% du capital d’émission, mais l’association peut faire la demande pour fixer un autre seuil.

Fiscalité

Si la gestion de l’association est désintéressée si l’événement reste exceptionnel par rapport aux autres activités de l’association, et si 5 autres événement du même type n’ont pas déjà eu lieu dans l’année, les recettes peuvent être exonérées d’impôts.

Si les activités commerciales d’une association sont considérées comme lucrative, l’exonération est encore possible, si l’ensemble des recettes lucratives de l’association est inférieur à 60 540 € sur l’année civile, et si les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l’association.

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