Logo Valoxy
Photo extérieur Valoxy

Rue du Pré Catelan
La Madeleine, Nord-Pas-de-Calais
Tél : +33 (0) 3 20 39 33 47

Accès aux SMS de vos salariés ?
Noter cet article

Accès aux SMS de vos salariés ?

La cour de cassation a validé la décision d’un juge qui avait été saisi en précisant que les SMS reçus par un salarié sur un téléphone mis à sa disposition par l’employeur peuvent être consultés par ce dernier et cela même si l’intéressé n’est pas présent. Attention cependant, si certains SMS peuvent être identifiés comme personnels, ils ne peuvent en aucun cas être lus par l’employeur. Cette décision rejoint celle de la chambre sociale en matière de mails sur la messagerie professionnelle du salarié.

Ajouter un commentaire

L'addresse électronque est déjà enregistrée sur le site. S'il vous plaît, veuillez utiliser Le formulaire de connexion ou veuillez saisir un autre.

Vous avez saisi un nom d'utilisateur ou mot de passe incorrects

Nous sommes désolés, vous devez être connecté pour faire un commentaire.
Comments0
Facebook
Twitter
Google+0
Linkedin0
E-mail

Ne cherchez plus l'information...

Avec nos newsletters, vous allez rester au top de l’actualité .

Vous pourrez vous désinscrire à tout moment.