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L’abus du droit de vote

Le dirigeant d’une entreprise peut être amené à affronter de nombreuses crises dans la vie de la société qu’il dirige. Certaines sont particulièrement handicapantes, et empêchent l’exploitation  » normale  » de la société. C’est notamment le cas du blocage par le droit de vote.

Pour garantir un certain équilibre, et assurer la continuité dans la vie de l’entreprise, le législateur a considéré que l’utilisation du droit de vote comme une  » arme  » peut parfois être assimilée à un abus.


Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur les cas d’utilisation abusive du droit de vote.

L’abus de majorité

Définition

abus de majoritéDans une société, les décisions se prennent à la majorité, devant laquelle la minorité doit s’incliner. Selon les juges, il y a abus de majorité lorsque « la résolution litigieuse est prise contrairement à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité ».

Cet abus est caractérisé si deux conditions sont réunies :

–    Il faut un usage du droit de vote contraire à l’intérêt de la société, c’est-à-dire sans aucune justification dans les exigences de la gestion sociale. C’est le cas, par exemple, lorsque les majoritaires ayant sacrifié la prospérité ou la pérennité de la société à leur intérêt personnel
–    Il faut que les majoritaires aient voté dans leur intérêt personnel, au détriment de la prospérité ou de la pérennité de la société.

La sanction de l’abus de majorité

La sanction peut consister en l’octroi de dommages et intérêts et les tribunaux prononcent souvent la nullité de la décision abusive. Cette nullité peut être demandée par les associés minoritaires ou par le dirigeant.

L’abus de minorité

Définition

La minorité peut aussi parfois bloquer la bonne gestion de l’entreprise. En effet, certaines décisions ne peuvent être prises qu’à une majorité qualifiée. Voter contre est possible, mais une opposition systématique est constitutive d’un abus.
Un minoritaire se rend coupable d’abus si « son attitude a été contraire à l’intérêt général de la société en ce qu’il aurait interdit la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés ».

L’abus est caractérisé quand l’attitude égoïste des minoritaires empêche une opération essentielle et conforme à l’intérêt social.

La sanction de l’abus de minorité

Lorsque l’abus de minorité est reconnu, il ne peut y avoir d’annulation de décision, puisque l’acte abusif a justement empêché toute décision. Mais les minoritaires pourront être condamnés à des dommages et intérêts.

Si la décision est essentielle à la société, et pour éviter un nouveau blocage par la minorité, le juge désigne un mandataire ad hoc chargé de voter à la place et au nom des minoritaires défaillants.

En effet, si les associés ont la possibilité de s’exprimer sur les décisions prises par la société, leur vote doit toujours être fait dans l’intérêt de la société et non selon leurs propres intérêts.

En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter.


Pour plus d’informations, consultez également nos articles sur le blog de Valoxy :


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