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A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelles taxées à 20%

Depuis le 1er janvier 2013 un nouveau forfait social de 20%  existe sur la part des indemnités de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales). Cette mesure s’applique sur toutes les indemnités de rupture conventionnelles versées à partir du 1er janvier 2013, même celles dont l’homologation a été donnée en 2012.

Les indemnités de rupture conventionnelle assujetties au forfait social

indemnités de rupture conventionnellesLes indemnités de ruptures conventionnelles seront soumises au forfait social de 20 % dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité social (PASS) soit 74 064 € en 2013,  ou, si elle est inférieure, dans la limite de l’indemnité ne devant pas être déclarée à l’impôt sur le revenu (environ deux fois le salaire annuel*).

Au-delà de ces limites, les cotisations sociales prendront le relai.

Il est à noté qu’en 2012, dans ces limites, aucune cotisation ni forfait social n’était du.

Le forfait social apparait donc comme une cotisation sociale minimum qui s’applique à l’ensemble des indemnités de rupture conventionnelles non soumises aux cotisations sociales.

 (*) Penser à vérifier ce point auprès de votre conseil car d’autres éléments peuvent entrer en considérations.

Les indemnités de rupture conventionnelles exonérées de forfait social

Lors de sa rupture conventionnelle, si le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite, son indemnité de rupture conventionnelle est obligatoirement soumise aux cotisations sociales, elle sera par conséquent exonérée du forfait social.

Les indemnités supérieures à 10 fois le (PASS) soit 370 320 euros en 2013, sont assujetties à 100% aux cotisations sociales dès le premier euro. Elles seront par conséquent exonérées de forfait social

Exemples :

Premier exemple : un salarié qui perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 25 000 euros. Si on prend l’hypothèse que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, son montant étant inférieur à 2 PASS, elle est exonérée de cotisations sociales à 100%, le forfait social s’applique par conséquent sur la totalité de 5 000 € (25 000 € x 20%).

Deuxième exemple : si le salarié reçoit une indemnité de 100 000 € qui est toujours non soumis à l’impôt sur le revenu :

  • Exonération de cotisations sociales à hauteur de 74 064 € (2 PASS) et imposition au forfait social sur ce montant soit 20% x 74 064 = 14 812,8 €
  • Application des cotisations salariales et patronales au-delà des 74 64 € soit 25 936 €.

Troisième exemple : si le salarié perçoit une indemnité de 100 000 € dont 60 000 € sont exonérés d’impôt sur le revenu, l’imposition sociale sera la suivante :

  • Exonération de cotisations sociales dans la limite de 60 000 €  et donc application au forfait social sur ce montant soit 20% x 60 000 = 12 000 €
  • Calcul des cotisations sociales au-delà soit 40 000 € de base.

Devant cette augmentation des prélèvements sur la rupture conventionnelle, certains seront peut être tenté de s’orienter vers l’indemnité transactionnelle qui est une majoration de l’indemnité de licenciement non soumise au forfait social. Attention aux conséquences …

L’équipe Valoxy

Expert Comptable Lille

indemnités de rupture conventionnelles

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