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En 2016 : auto-entreprise ou micro-entreprise ?
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En 2016 : auto-entreprise ou micro-entreprise ?

03La loi Pinel vise à unifier les obligations, le mode de calcul des charges sociales et le niveau de protection sociale de tous les indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs de droit commun devraient donc évoluer sous le régime unifié des micro-entreprises, calqué sur celui de l’auto-entreprise, à compter du 1er janvier 2016. Qu’en est-il aujourd’hui ? Valoxy fait le point.

Le régime unifié des micro-entreprises : principe

La loi « artisanat, commerce et TPE » du 18 juin 2014, dite loi Pinel, annonçait aux micro-entrepreneurs soumis au régime de droit commun (évaluation forfaitaire des cotisations sociales avec acquittement de cotisations minimums) leur obligation de basculer dans le régime micro-social, soit celui de l’auto-entrepreneur, à partir du 1er janvier 2016.

Des cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel encaissé (selon l’option choisie) ; le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations minimales » : tels sont les avantages de l’auto-entreprise que la loi Pinel vise à appliquer à tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui évoluent dans le régime de droit commun.

La loi de finances 2016 : l’unification des régimes micro se fait en douceur

Nous pensions l’application du régime unifié des micro-entreprises obligatoire dès le 1er janvier 2016 ; il n’en est rien.

Effectivement, la loi de finances 2016 instaure le régime unifié, mais de manière facultative !

auto-entrepreneurL’obligation pour tous les micro-entrepreneurs de droit commun de basculer dans le régime micro-social de l’auto-entreprise ne sera effective qu’à partir du 31 décembre 2019. En attendant, les micro-entrepreneurs de droit commun peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour le régime micro-social (auto-entreprise) en effectuant leur demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont ils relèvent. La transition se fait donc en douceur.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur ?

La loi Pinel annonçait un revirement sémantique de grande ampleur puisque le terme « auto-entrepreneur » devait disparaître au profit du terme « micro-entrepreneur ».

Le flou artistique est de mise en ce début d’année 2016 ! L’auto-entreprise devient théoriquement « micro-entreprise », mais les auto-entrepreneurs et tous les professionnels concernés continuent de s’appeler ainsi. Par exemple, les banques ouvrent toujours des comptes dénommés « compte auto-entrepreneur ».

auto-entrepriseLa Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) se bat par ailleurs pour conserver le terme « auto-entreprise », arguant que ce sont bien les micro-entrepreneurs de droit commun qui rejoignent les auto-entrepreneurs ; ce serait donc à eux de changer de nom ! Une nouvelle marque vient d’être créée par la Fedea, dont le nom n’apporte par ailleurs pas de solution à ce dilemme : la Confédération Générale des Entreprises Individuelles (CGEI). L’objectif de la CGEI est d’informer, de conseiller, de former ses membres au métier de chef d’entreprise. Elle se veut également porte-parole des TPE  auprès des pouvoirs publics et des médias.

Affaire à suivre sur le blog de Valoxy !

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