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Le 15 décembre, n’oubliez pas votre dernier acompte d’impôt sur les sociétés !
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Le 15 décembre, n’oubliez pas votre dernier acompte d’impôt sur les sociétés !

Vous êtes une entreprise soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ? Votre dernier acompte est à verser au plus tard le 15 décembre ; l’occasion pour Valoxy de vous rappeler les modalités de règlement et le calendrier des paiements de l’impôt sur les sociétés.

La déclaration de résultat, base de calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

impot sur les sociétésC’est la déclaration de résultat qui sert d’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises doivent la transmettre à l’administration fiscale par voie électronique :

  • soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, si l’exercice comptable coïncide avec l’année civile
  • soit dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice comptable, dans les autres cas

La déclaration de résultat est à transmettre via le formulaire 2065 et des annexes 2033-A à 2033-G si l’entreprise est soumise au régime du réel simplifié ou des annexes 2050 à 2059-G si l’entreprise est soumise au régime du réel normal.

Mode de paiement de l’impôt sur les sociétés

Toutes les entreprises sont désormais tenues de payer leur impôt sur les sociétés par voie dématérialisée, tant pour le versement des acomptes que du solde et quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Le non-respect de cette obligation engendre une majoration de 0.2 % des sommes effectuées par un autre biais que le télérèglement, avec un minimum de 60 euros.

Pour ce faire, l’entreprise peut :

  • faire appel à son expert-comptable afin qu’il gère le paiement de l’impôt par production et transmission d’un fichier agréé par l’administration fiscale, issu de son logiciel de gestion
  • créer un compte dans l’espace « Abonné » de la rubrique « Professionnels » du site impôt.gouv.fr. L’entreprise pourra alors choisir entre un compte « en mode simplifié » ou un compte « en mode expert ».

Le mode simplifié permet d’accéder à l’ensemble des services via la même interface. Il vise essentiellement les TPE. Le mode expert permet quant à lui d’accéder à un véritable compte fiscal en ligne pour visualiser les différentes déclarations,  suivre les paiements…

Le calendrier de paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

impot sur les sociétésLe paiement de l’impôt sur les sociétés est réparti tout au long de l’année civile, sous forme de quatre acomptes puis d’un solde versé en fin d’année.

Chaque acompte est égal au quart de l’impôt sur les sociétés que l’entreprise a versé l’année civile précédente. Le solde équivaut à l’impôt sur les sociétés dû pour l’année concernée, minoré du montant des acomptes déjà versés. S’il s’avère que l’entreprise a versé une somme trop importante, l’administration fiscale pratique un crédit d’impôt.

La société doit payer ses acomptes d’IS  au plus tard :

  • le 15 mars
  • le 15 juin
  • le 15 septembre
  • le 15 décembre

Le solde doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou au plus tard le 15 mai de l’année suivante si l’exercice comptable est clôturé le 31 décembre.

Attention, un retard dans le paiement de vos acomptes ou du solde engendre des intérêts de retard ainsi qu’une majoration de 5 % sur les sommes non versées.

N’hésitez pas à déléguer la production de votre déclaration de résultat ainsi que le suivi de vos paiements à votre expert-comptable !

impot sur les sociétés

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