La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Un salarié qui quitte l’entreprise contre sa volonté ne devrait pas avoir à subir encore plus de dommage en perdant sa couverture maladie. Tel est le raisonnement qui se cache derrière la portabilité, ce système qui permet à certains salariés ayant quitté une entreprise de continuer à bénéficier de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance de celle-ci pendant un an à compter de leur départ.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette mesure dans cet article.
Quelles entreprises sont concernées par la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance?
Toutes les entreprises sont concernées. Depuis le 1er Janvier 2016 en effet, les entreprises sont obligées de mettre en place une complémentaire santé et un contrat de prévoyance pour leurs salariés. Pour plus d’informations, voir notre article à ce sujet.
Les employeurs ont par ailleurs l’obligation d’informer les salariés de leur droit à bénéficier de la portabilité. Si le salarié n’est pas informé, l’employeur pourra être sanctionné.
Quels salariés sont concernés par la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance ?
Pour qu’un salarié puisse bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance, il faut que son départ de l’entreprise soit involontaire. La portabilité concerne donc essentiellement les salariés qui perçoivent les allocations chômage.
Sont donc concernés les salariés :
- licenciés, sauf pour faute lourde;
- en rupture conventionnelle ;
- arrivant en fin de CDD ;
- en démission légitime.
- démission pour changement de résidence
- suite à la mutation ou au nouvel emploi de son conjoint ;
- suite au mariage (ou Pacs) ;
- démission suite à une plainte déposée pour violences conjugales ;
- suite au changement de résidence des parents ou tuteurs légaux pour les mineurs.
- démission dans le cadre de contrats aidés
- un emploi d’avenir ou un contrat unique d’insertion (CUI) pour suivre une action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois,
- un contrat d’insertion par l’activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
- pour non-paiement des salaires ;
- démission pour actes délictueux ;
- en début de contrat ;
- démission d’un CDD en vue d’un CDI ;
- démission dans le cadre de la reprise ou création d’entreprise.
Si le salarié remplit ces conditions, il faut d’autre part qu’il ait déjà bénéficié de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance.
Par exemple, si l’entreprise prévoit une condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre au bénéfice de la complémentaire santé, et que le contrat est rompu avant que le salarié ai pu remplir cette conditions d’ancienneté, le salarié n’est pas éligible à la portabilité.
De même, le salarié ne peut bénéficier des avantages facultatifs auxquels il n’a pas souscrit pendant la durée de son contrat de travail.
Quels droits ouvre la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance ?
Le salarié ne peut refuser de bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance. En effet, le législateur a estimé que le salarié
n’avait aucun intérêt à refuser de bénéficier de la portabilité dès lors que désormais, la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance est gratuite dans le cadre de la mutualisation.
Pendant la période de portabilité, le salarié conserve l’ensemble des droits dont il bénéficiait avant la rupture de son contrat de travail. Ses ayants droit conservent eux aussi leur couverture, s’ils étaient couverts avant la rupture du contrat.
Si le contrat de complémentaire santé ou de prévoyance évolue au cours de la période d’effet de la portabilité du salarié, le salarié peut revendiquer le bénéfice des nouvelles dispositions
Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé et/ou de la prévoyance ?
La durée d’effet de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail. (dans la limite de 12 mois). Le délai court à partir de la cessation effective du contrat de travail.
La durée du contrat de travail, estimée en mois, est arrondie au mois supérieur : tout mois entamé est comptabilisé !
Par exemple, si vous avez travaillé pendant 2 mois et un jour, vous bénéficierez de la portabilité pendant 3 mois. Si vous avez travaillé moins d’un mois, vous bénéficierez de la portabilité pendant un mois.
Pour plus d’informations sur la portabilité, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le 1er janvier 2016 la complémentaire santé devient obligatoire dans toutes les entreprises
- Portabilité de la prévoyance et de la mutuelle
- Portabilité de la mutuelle : l’importance du surcoût derrière la mesure !
- Qui sont les acteurs de la complémentaire santé ?
Bonjour
je suis en arrêt maladie maladie depuis le 4/1/16 et j’ai été licenciée le 8/2/16..je suis toujours en arrêt maladie et donc ne peux pas m’inscrire à pôle emploi vue que je suis en arrêt. …..je fais ma demande de portabilité mais on me la refuse car je ne suis pas indemnisé par pôle emploi (bien que j’y ai droit)…je ne peux pas être à pôle emploi si je suis en arrêt》à 15 jours…..donc ne bénéficierait jamais de mes ij complémentaires de prévoyance. ..donc à quoi sert la portabilité vu que dans se Schéma là je n’y aurait jamais droit. ..
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de la portabilité, ainsi que vos ayants droit, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
* vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
* la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage,
* vous avez travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur,
* vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.
Vous n’avez pas de demande à formuler.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si nécessaire, vous devez informer l’organisme assureur de la cessation du versement des allocations d’assurance chômage.
Cordialement
L’équipe de Valoxy, Expert-comptable