Les conséquences de la loi Macron pour les entreprises, présentation de 10 mesures phares
Serpent de mer de l’actualité, la loi Macron n’en finit plus de déchaîner les passions. Ce contexte a conduit les médias à n’appréhender que certaines mesures clivantes de la loi. Elle engendre pourtant de multiples conséquences pour les entreprises, qu’il convient de ne pas occulter.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, propose dans cet article de s’attarder sur 10 mesures pour mieux anticiper la prochaine entrée en vigueur de la loi.
Les conséquences de la loi Macron pour les entreprises, présentation de 10 mesures phares
Une extension du travail dominical
Il s’agit probablement de la mesure la plus polémique de la loi.
Tout d’abord, cette extension se concrétise par la possibilité pour les maires et les présidents d’intercommunalités d’autoriser l’ouverture des entreprises jusqu’à 12 dimanches par an. Ils auront, par ailleurs, obligation d’autoriser les entreprises qui le souhaitent à ouvrir 5 dimanches par an.
En second lieu, la loi Macron prévoit la création de zones touristiques (dans les grandes villes notamment) où le travail dominical sera autorisé.
Un accord majoritaire prévoira les modalités de compensation pour les salariés désireux de travailler le dimanche.
Une réforme des professions réglementées
Autre mesure polémique de la loi Macron : la réforme des professions réglementées. Plusieurs axes sont entrepris pour réformer :
la simplification de l’installation des notaires et des huissiers : la loi entend permettre aux nouveaux professionnels de s’installer librement en créant leur propre clientèle (sans passer par un rachat souvent onéreux),- l’encadrement des tarifs pour les notaires et les huissiers : cet encadrement pourrait passer par une surveillance accrue et une révision périodique des tarifs. Les actes de la « vie courante » pourront être négociés jusqu’à un prix fixé. La liberté dans les tarifs restera de mise pour les avocats mais ces derniers auront obligation d’élaborer une convention d’honoraires avant chaque intervention,
- la possibilité de regrouper des professions réglementées d’une même famille : cette mesure passe par l’ouverture du capital des professionnels du droit et du chiffre,
- la création d’un statut d’avocat d’entreprise.
Des procédures collectives plus strictes envers les actionnaires et les associés
La loi Macron prévoit, lors d’une procédure de redressement judiciaire, la possibilité de procéder à la cession forcée des actions ou des parts sociales de l’entreprise en difficulté au profit du repreneur. Les repreneurs devront prévoir un plan viable de sauvetage de l’entreprise et de maintien de l’emploi. Cette hypothèse s’applique notamment pour le cas où une augmentation de capital serait bloquée par les associés ou les actionnaires. Un mandataire pourrait alors procéder au vote et à la cession des titres.
Cette mesure ne concernera que les entreprises employant plus de 150 salariés.
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel désireux de protéger sa résidence principale doit procéder à une déclaration d’insaisissabilité.
La loi Macron entend rendre insaisissable de plein droit la résidence principale de l’entrepreneur. Cette protection ne vaudrait que pour les créances professionnelles qui apparaîtraient après l’entrée en vigueur de la loi.
Cette mesure réduirait considérablement le rôle de la déclaration d’insaisissabilité.
Un nouveau champ d’application pour les critères de licenciement
Aujourd’hui, certains critères professionnels et sociaux conditionnent les licenciements dans le cadre d’un plan social (les charges de famille, l’ancienneté, la possibilité de réinsertion professionnelle…).
Ces critères s’appliquent pour tout le groupe concerné par les licenciements (et ce même si le plan ne concerne qu’une seule usine par exemple). La loi Macron entend porter l’appréciation des critères uniquement à l’échelle de l’établissement concerné. Cette mesure vise à simplifier l’application des critères pour l’entreprise.
Allègement des obligations comptables
La loi Macron entend simplifier les démarches comptables de certaines entreprises. Ce sera par exemple le cas pour une micro-entreprise demandant une mise en sommeil et n’ayant pas de salarié, qui pourrait se passer d’établir un bilan et un compte de résultat.
Par ailleurs, les entreprises pourront rendre confidentiel leur compte de résultat mais devront toujours procéder au dépôt (s’applique aux entreprises ayant un CA inférieur à 8 millions d’euros, un bilan inférieur à 6 millions d’euros et moins de 50 salariés, deux critères devant être remplis).
Un encouragement à l’actionnariat et à l’épargne salariale
Pour ce qui concerne l’actionnariat, la loi Macron prévoit que les entreprises pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) à l’ensemble des salariés, y compris les filiales. Cette mesure vise à rendre plus attractives les start-up françaises.
Pour ce qui est de l’épargne salariale, la réforme tend à harmoniser les règles applicables à l’intéressement et à la participation des salariés, notamment en ce qui concerne les dates de versement.
La loi entend également faciliter la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Cette mise en place ne nécessitera plus que l’adhésion des 2/3 des salariés. (lorsque l’entreprise ne dispose pas de comité d’entreprise ou de délégué syndical).
Amélioration de la procédure prud’homale
La loi Macron entend réformer la procédure prud’homale selon deux axes :
- réduction des délais de jugement : la loi entend faire passer le délai à moins de trois mois lorsque l’affaire est devant le bureau de jugement en formation restreinte. La réforme entend également accélérer la procédure en permettant un passage direct de la conciliation en formation de jugement.
- une meilleure formation des conseillers prud’homaux en vue d’une meilleure efficacité.
Mise en place d’une carte d’identité virtuelle pour les entreprises
La mise en place de cette carte d’identité virtuelle a pour finalité de faciliter la communication de l’entreprise vis à vis de ses fournisseurs et de ses clients. Ce système s’apparentera à un système de messagerie sécurisé.
Modification du délit d’entrave
Le délit d’entrave comprend l’entrave :
- à la désignation des organes représentatifs du personnel,
- à l’exercice du droit syndical,
- et à l’exercice du droit de grève.
Une peine « théorique » d’emprisonnement et une amende punissent aujourd’hui le délit d’entrave. La loi Macron supprime la peine d’emprisonnement. Cette mesure tend à rassurer les entrepreneurs.
Conclusion
Les mesures présentées dans cet article doivent être appréhendées avec la plus grande prudence en l’absence d’adoption définitive de la loi par les deux chambres législatives. La prudence implique que chaque entrepreneur se renseigne sur les mesures propres à son activité. Il serait en effet difficile de tout évoquer face à un texte de loi tendant à une si grande diversité.
Pour en savoir plus sur les différents aspects de la loi Macron, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :
- Les prêts interentreprises (loi Macron)
- Le régime des attributions gratuites d’actions : la loi Macron déjà amendée !
- Loi Macron : petits commerçants, pouvez-vous travailler le dimanche ?
- Les évolutions apportées par la loi « Macron »
