La lettre de mission de l’expert-comptable

Lorsqu’un expert-comptable est missionné par une entreprise pour effectuer une prestation (comptabilité, suivi social, audit, conseil, …), il doit impérativement rédiger une lettre de mission qui sera signée par les deux parties. La lettre de mission sert à définir le contenu de la mission, les modalités d’intervention, ainsi que les obligations de l’expert-comptable et de son client.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, définit dans cet article les éléments caractéristiques de la lettre de mission de l’expert-comptable.

En quoi consiste la lettre de mission de l’expert-comptable ?

On appelle « lettre de mission » le contrat qui lie un expert-comptable et son client (entreprise, particulier, dirigeant, repreneur ou créateur d’entreprise, …). Ce document fait partie de la déontologie des experts-comptables, il est par conséquent obligatoire pour chacune des missions qui lui sont confiées et doit contenir les informations suivantes :

• L’identité des parties liées par la lettre de mission (le cabinet et/ou expert-comptable et le nom de son client).
• Les prestations réalisées par l’expert-comptable. La description des prestations doit comprendre leur nature, leur étendue et leur limite.
• Les conditions générales d’intervention qui peuvent inclure une répartition des responsabilités.
• Le montant des honoraires et les modalités de règlement.
• La procédure à suivre lors d’un éventuel litige.

Si la lettre de mission de l’expert-comptable doit impérativement contenir les informations précédemment citées, elle n’est pas soumise à une obligation de forme.

Généralement, la rédaction d’une lettre de mission se fait en deux étapes :

1. l’expert-comptable envoie dans un premier temps une proposition de mission qui permet à l’entreprise de discuter des conditions prévues,
2. puis, une lettre de mission définitive sera signée par les parties concernées.

Il est important de noter que chaque mission doit faire l’objet d’une lettre de mission. En effet, en cas d’oubli, l’expert-comptable aura du mal à justifier les limites de son intervention.

L’intérêt de la lettre de mission de l’expert-comptable

L’expertise comptable comprend un grand nombre de tâches dont certaines nécessitent une collaboration rapprochée entre le cabinet et le client. Répartir les missions de chacun permet de lever les ambiguïtés et, en cas de difficulté de mieux comprendre la responsabilité de chacun. Par ailleurs, en définissant les rôles et les tâches de chaque intervenant, la lettre de mission contribue à proposer une tarification adaptée.

La lettre de mission peut-elle concerner plusieurs prestations ?

L’objet premier de la lettre de mission est d’expliciter les modalités des prestations confiées à l’expert-comptable. Généralement, la mission principale consiste à tenir la comptabilité, mais une mission peut consister à faire un audit d’acquisition, un audit de méthodologie, une évaluation d’entreprise, réaliser un prévisionnel, … Lorsqu’un client a signé une lettre de mission auprès d’un expert-comptable et qu’il souhaite élargir le cadre de sa mission (missions complémentaires, élargissement du périmètre de la prestation), il devra négocier un avenant, ou une lettre de mission complémentaire, auprès de l’expert-comptable.

Les honoraires de l’expert-comptable peuvent-ils se définir à l’avance ?

Lorsqu’il rédige sa lettre de mission, l’expert-comptable peut proposer un tarif forfaitaire (souvent par mission ou annuel), un tarif au temps passé selon un barème pré-établi ou un mix des deux.

L’expertise comptable et le conseil sont des prestations de service, les tarifs dépendent par conséquent du temps que l’expert-comptable (ou l’un de ses collaborateurs) va passer. S’il parvient à estimer le temps que prendra le dossier, l’expert-comptable proposera généralement un tarif forfaitaire (même s’il proposera parfois de le réévaluer), par contre s’il a du mal à l’évaluer il proposera un tarif en fonction du temps passé. Dans ce dernier cas, le tarif horaire dépend de l’expérience et de la qualification des collaborateurs qui travailleront sur le dossier ainsi que du « niveau de facturation du cabinet ».

La tarification dépendra aussi de la répartition des tâches entre le client et l’expert-comptable. La grille de répartition des tâches présente dans la lettre de mission permet d’affecter la réalisation des tâches à l’entreprise ou au cabinet d’expertise.

On y trouve les tâches liées à la comptabilité

• La saisie comptable (saisie des factures de vente, d’achat, écritures de paie (salaires, charges sociales, …) et de trésorerie).
• La révision comptable (tâche qui consiste à contrôler les comptes pour évaluer leur régularité).
• Le suivi des immobilisations (amortissements, provisions, stocks, inventaire, …).
• La réalisation des situations intermédiaires en cours d’exercice.
• La réalisation des déclarations fiscales (TVA, CET, Impôt sur les sociétés, …).
• L’établissement et l’envoi des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes).

Les taches liées à la paie

• L’établissement des paies
• La réalisation des déclarations sociales (annuelles et trimestrielles)

Mais aussi les tâches juridiques

• Le secrétariat juridique
• La rédaction de statuts, de pacte d’associé, de bail, etc.
• Les déclarations fiscales

Les tâches liées au dirigeant (TNS)

• Les déclarations auprès des caisses
• La déclaration d’impôt

Et les tâches particulières

• Le prévisionnel
• Le conseil et l’accompagnement pour la rédaction du business plan
• L’évaluation et la transmission d’entreprise
• Le conseil à la création et au rachat d’entreprise
• L’élaboration de tableaux de bord
• …

Remarque : la qualité des prestations d’un expert-comptable n’est pas liée au tarif proposé ou à la renommée d’un cabinet.  Par ailleurs, un bon expert-comptable est celui qui propose une prestation adaptée à l’ensemble des besoins de son client  (problématique, personnalité du dirigeant, activité de l’entreprise, niveau de technicité requis, …). Il est souvent préférable d’utiliser les réseaux pour trouver l’expert-comptable ou le cabinet qui conviendra le mieux.

Peut-on changer d’expert-comptable ?

La durée de la lettre de mission correspond généralement à la durée d’un ou plusieurs exercices. Et ce, avec une clause de tacite reconduction.

En cas de désaccord, une lettre de dénonciation, respectant un préavis de quelques mois (généralement 3) doit être envoyée avant la date de clôture, la saisie comptable du nouvel exercice pouvant alors être prise en charge par le nouvel expert-comptable. Notez que le nouvel expert-comptable s’assurera du règlement effectif des factures dues à l’ancien expert-comptable.

Vous souhaitez plus d’informations sur la lettre de mission, et les relations entre l’expert-comptable et son client ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

• Le rôle et les responsabilités de l’expert-comptable
• L’examen de conformité fiscale (ECF)
• TPE : 4 raisons pour travailler avec un expert-comptable
• Création d’entreprise : faut-il faire appel à un expert-comptable ?
• Pourquoi choisir un Expert Comptable à distance ?