La convention de blocage du compte courant d’associé
Créance d’un dirigeant ou d’un associé sur la société, le compte courant d’associé est en principe remboursable à tout moment, sur simple demande de son titulaire. Néanmoins, pour pallier une sortie brutale de trésorerie ou afin de bénéficier de certains avantages, le compte courant d’associé peut faire l’objet d’une convention de blocage.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur ce dispositif et sur ses intérêts.
Convention de blocage : Qu’est-ce que c’est ?
Définition de la convention de blocage
Il s’agit d’un engagement contractuel par lequel le titulaire d’un compte courant (un dirigeant, un associé, un actionnaire) ouvert dans les livres de la société, s’engage à ne pas en demander le remboursement pendant un certain temps.
Conditions de validité de la convention de blocage
S’agissant d’une convention, cette dernière doit pour être valable :
- Faire l’objet d’un écrit (il n’est pas possible de se mettre d’accord oralement) ;
- Etre signée par les différentes parties en présence. À savoir : la société (en tant que personne morale) et le ou les titulaires concerné(s).
Conditions afférentes à la mise en place d’une convention de blocage
Si la convention vise l’ensemble des comptes courants, la décision doit être prise en assemblée générale et cette résolution doit être adoptée à l’unanimité.
La convention de blocage peut ne concerner qu’un associé ou dirigeant en particulier. Elle peut alors s’insérer dans un pacte d’associés.
Sanctions en cas de violation de la convention de blocage
Lorsque le remboursement des montants placés sur un compte courant d’associé intervient en violation d’une convention de blocage, ce remboursement n’est pas nul. Néanmoins, étant illicite, il peut entraîner :
- L’engagement de sa responsabilité contractuelle par l’associé (ou l’actionnaire) qui a demandé le remboursement de son compte alors que ce dernier était « bloqué ».
- Un abus de pouvoir de la part du dirigeant s’il a demandé le remboursement de son compte « bloqué ».
A noter que cela peut avoir des conséquences supplémentaires. Notamment si la société avait obtenu un prêt bancaire conditionné au blocage des comptes courants pendant un certain temps.
Convention de blocage : Quels en sont les intérêts ?
Le fait de bloquer les comptes courants pendant une certaine durée peut présenter de nombreux avantages, notamment pour la société.
Permettre un allégement des règles de détention de capital
Normalement, pour pouvoir souscrire un compte courant dans les livres d’une société, il faut en être associé et en plus posséder un pourcentage de capital minimum.
Prenons l’exemple des SARL et des SAS, la participation minimale au capital pour pouvoir souscrire un compte courant d’associé est de 5%.
Faciliter (ou permettre) l’obtention d’un prêt
Si les banques imposent parfois que les comptes courants d’associés soient bloqués pendant un certain temps afin de s’assurer d’être remboursées en priorité lorsqu’elles consentent un prêt à une société, le fait de les bloquer au préalable augmentera les chances pour cette société d’obtenir un prêt.
Sécuriser sa trésorerie
En principe, les sommes inscrites en comptes courants sont remboursables à tout moment et ce, sur simple demande du titulaire du compte. Cela peut placer la société dans une situation délicate si par exemple elle n’a pas la trésorerie nécessaire au moment où l’associé demande de récupérer son argent.
Vous souhaitez en savoir plus sur les comptes courants et les conventions qui y sont liées ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Fonctionnement du compte courant d’associé
- Apport en compte courant, une solution de financement pour les entrepreneurs
- L’incorporation des comptes courants d’associés lors d’une augmentation de capital
