Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !
Les heures supplémentaires sont, à juste titre, souvent utilisées par les dirigeants comme variable d’ajustement en fonction de l’activité de l’entreprise. Il faut cependant les utiliser avec mesure car le non-respect ou la mauvaise interprétation de la réglementation peut coûter cher.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France illustre cette préconisation au travers de quelques notions simples, à connaître. Et en cas d’interrogation sur une question particulière, le meilleur réflexe est souvent d’interroger le service social de votre expert-comptable.
Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !
Paiement des heures supplémentaires sous forme de prime : la pénalité compte triple !
Quel dirigeant n’a pas souhaité régler les heures supplémentaires sous forme de prime ? La cour de cassation a récemment rappelé que le paiement d’une prime exceptionnelle ne peut se substituer au règlement des heures supplémentaires même lorsque leur montant correspondent.
Une entreprise parisienne en a récemment fait les frais. Elle s’est vue condamnée à verser le montant dû au titre des heures supplémentaires. (ainsi que des indemnités de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs).
Par ailleurs, l’entreprise a également été redressée pour travail dissimulé pour avoir omis sciemment de mentionner ces heures sur le bulletin de paie du salarié.
Les heures supplémentaires et leur majoration doivent apparaître clairement sur le bulletin de paie. Et doivent être payées en tant que telles.
L’évaluation du nombre d’heures supplémentaires en cas de litige relève du juge de fond
La cour de Cassation a rappelé dernièrement qu’en cas de litige sur les heures supplémentaires, les juges du fond apprécient souverainement l’importance de celles-ci et déterminent les arriérés de salaires qui s’y rattachent.
L’évaluation du nombre d’heures supplémentaires relève du juge du fond
En effet, une fois que le juge du fond a constaté l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, il lui appartient d’en évaluer l’importance « souverainement » et de déterminer le montant des rappels de salaires s’y rattachant.
Si le salarié parvient à fournir des éléments jugés comme suffisamment précis pour évaluer les heures supplémentaires, (feuilles de pointage, cahier détaillé précisant les heures départ et d’arrivée, relevé informatique, …) la cour peut s’en servir pour évaluer leur volume. (qui servira de base au calcul des rappels de salaires).
Une fois l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées établies, le juge du fond a toute liberté pour évaluer le volume à dédommager… En cas de litige, c’est un élément dont il faut avoir conscience pour mesurer les risques financiers encourus.
Modulation du temps de travail : le seuil de décompte des heures supplémentaires est intangible
En cas de modulation du temps de travail, la durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures. (sauf en cas de plafond inférieur fixé par la convention collective). La question était de savoir si le seuil de déclenchement était relevé lorsqu’un salarié n’avait pas acquis la totalité de ses droits aux congés. Par exemple doit-on considérer, dans le cas d’un salarié récemment arrivé dans l’entreprise en modulation qui ne dispose que de 3 semaines de congés sur 5, que la première heure supplémentaire commence à la 1608ème heure ou à la 1677ème (1607 + (2 x 35) ?
La cour de cassation estime que le plafond de 1607 heures annuel est intangible et que les heures supplémentaires commencent dès la 1608ème heure pour tous les salariés, même celui qui n’aurait pas acquis la totalité de ses droits aux congés payés.
Pour plus d’informations sur les heures supplémentaires, retrouvez notre article sur le blog de Valoxy :
