Les droits d’enregistrement pour les entreprises
Lors des grandes étapes de la vie d’une entreprise, sa création, une augmentation de capital ou une diminution de capital…, celle-ci peut avoir à régler des droits d’enregistrement. Ces droits sont souvent négligés ou méconnus. Cependant, pour éviter la désagréable surprise d’une imposition supplémentaire, il convient de les connaître afin de les anticiper. Dans cet article, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente les droits d’enregistrement les plus fréquents dans la vie d’une entreprise.
Les droits d’enregistrement lors de la création d’une entreprise
L’imposition des apports « purs et simples ».
Les actes relatifs à ces apports ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement.
Cette exonération est subordonnée à l’engagement des associés de conserver pendant trois ans les titres reçus en contrepartie. Certaines conditions doivent néanmoins être remplies :
- L’apport a pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.
- L’apport est fait par une personne physique ou morale non passible à l’IS.
- La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’IS.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un droit proportionnel de 3% à 5% est susceptible de s’appliquer. Les autres éléments d’actifs sont en principe exonérés sauf pour les achats de brevet et les actes rédigés par un notaire ou présentés à l’enregistrement (droit fixe de 125 €).
Les apports à titre onéreux (avec une contrepartie) sont soumis à un droit proportionnel de mutation. Le montant de ce droit dépend de la nature des biens. Il est de 5% pour les apports d’immeubles ou de fonds de commerce.
En cas d’augmentation de capital.
Au cours de son activité, une entreprise peut être amenée à augmenter son capital afin de financer son développement.
L’augmentation du capital en cas d’apports en numéraire, d’incorporation de réserve ou du compte courant d’associé va générer des droits d’enregistrement.
Ces droits sont de 375 € si le capital de la société est inférieur à 225 000 € ou de 500 € si le capital est supérieur à ce seuil.
En cas d’apport en nature, d’apport d’un fonds de commerce, d’un bien immobilier, de droit immobilier ou d’un droit au bail apporté par une personne physique à une société soumise l’impôt sur les sociétés entraîne des droits d’enregistrement à hauteur de 5% des apports.
Cependant, si la personne physique prend l’engagement de conserver ses titres pendant 3 ans, ce sont les droits fixes de 375 € ou 500 € qui s’appliquent.
Les droits d’enregistrement en cas de réduction du capital.
Dans ce cas, les droits d’enregistrement vont dépendre de la situation de l’entreprise.
Si la société rachète ses propres titres (c’est ce qui est très commun notamment sur les marchés boursiers), les droits d’enregistrements seront fixes, de 375 € si le capital de la société est inférieur à 225 000 € ou de 500 € si le capital est supérieur à ce seuil.
S’il n’y a pas de rachat de titres de la société, alors les droits d’enregistrement dépendent de la capacité de la société à rembourser ses actionnaires.
Dans le cas où elle ne peut rembourser les associés, les droits seront de 125 €.
Si elle peut rembourser les associés, les droits d’enregistrement seront de 375 € ou de 500 € selon le capital de la société.
En cas de cession de parts sociales
Pour les participations dans les personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%
Pour les cessions d’actions (dans les sociétés autres que celles à prépondérance immobilière ou ayant une activité mutualiste), les droits d’enregistrement sont de 0.1%.
Enfin, pour les cessions de parts sociales (le capital ne se divise pas en actions mais en parts sociales comme pour les SARL) le droit d’enregistrement est de 3% avec un abattement.
Une société peut également être redevable de droit d’enregistrement :
- en cas de fusion (375 € ou 500 €),
- lors de sa dissolution (375 € ou 500 €),
- en cas de cession de fonds de commerce,
- etc.
