Dépassement seuils micro-entreprise : conséquences
Vous êtes en entreprise individuelle (EI) ou auto-entrepreneur et vous relevez du régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Quelles sont les conséquences fiscales, sociales et comptables en cas de dépassement des seuils relatifs au chiffre d’affaires ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
Rappel des seuils relatifs à la micro-entreprise
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, que vous soyez en régime micro-BIC ou en micro-BNC, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain montant.
En micro-BIC, les seuils sont de :
- 82 200 euros pour les activités d’achat-revente ;
- 32 900 euros pour les activités de prestation de services.
En micro-BNC, le seuil est de :
- 32 900 euros.
Lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse ces seuils, vous perdez le bénéfice du régime avantageux de la micro-entreprise. Cela va avoir de nombreuses conséquences.
Conséquences fiscales du dépassement des seuils en micro-entreprise
Les conséquences fiscales du dépassement ne seront pas les mêmes selon que votre chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de tolérance ou supérieur à celui-ci.
En micro-BIC, ces seuils de tolérance sont de :
- 90 300 euros pour les activités d’achat-revente ;
- 34 900 euros pour les activités de prestation de services.
En micro-BNC, ce seuil est de :
- 34 900 euros.
Vous êtes en dessous du seuil de tolérance
Lorsque vous demeurez sous les seuils de tolérance, le régime micro fiscal ainsi que la franchise en base de TVA restent applicables pendant l’année de dépassement ainsi que l’année suivante. C’est ce que l’on appelle, la période de tolérance.
Durant cette année de dépassement, le régime micro-fiscal continuera de vous être appliqué. Ce ne sera qu’à partir de l’année suivante que le régime micro fiscal cessera de s’appliquer et que vous passerez au régime réel d’imposition (pour les BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée(pour les BNC).
Vous êtes au-dessus du seuil de tolérance
Si vous êtes au dessus du seuil de tolérance, la TVA sera exigible sur les encaissements perçus à partir du 1er jour du mois de dépassement.
En cas de maintien du régime micro-fiscal, il faut distinguer les règles actuelles de celles qui s’appliqueront à partir de 2016.
Première hypothèse : Année de dépassement en 2015 ou avant
Si vous dépassez le seuil de tolérance en 2015, vous perdez immédiatement le bénéfice du régime micro fiscal et vous passez au régime réel (pour les personnes relevant des BIC) et au régime de la déclaration contrôlée (pour celles relevant des BNC) et ce, rétroactivement au 1er janvier 2015.
Deuxième hypothèse : Année de dépassement en 2016 ou après
Si vous dépassez le seuil de tolérance lors de l’année 2016, le régime micro fiscal cessera de s’appliquer au 1er janvier de l’année 2017 et vous passerez en régime réel (pour les BIC) ou déclaration contrôlée (pour les BNC).
Dans les deux cas
Le passage au régime réel (ou déclaration contrôlée) fait que vous perdez le bénéfice de l’abattement forfaitaire (71%, 50% ou 34% selon votre activité) et donc votre bénéfice imposable sera calculé en tenant compte de vos charges réelles (justificatifs à l’appui).
A noter également que lorsque vous passez au régime réel d’imposition ou à celui de la déclaration contrôlée vous perdrez aussi le droit d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Conséquences sociales du dépassement des seuils en micro-entreprise
Pour la fin du régime micro social, il faut également distinguer selon que votre chiffre d’affaires, tout en dépassant le seuil autorisé, demeure inférieur au seuil de tolérance ou supérieur à ce dernier.
Première hypothèse : votre chiffre d’affaires reste inférieur au seuil de tolérance
Dans ce cas, si vous dépassez le seuil l’année N, vous conservez le bénéfice du régime micro social jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1 et relèverez donc du régime commun à partir du 1er janvier de l’année N + 2.
Deuxième hypothèse : votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil de tolérance
Dans ce cas, si vous dépassez le seuil l’année N, le régime micro social cesse de s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N + 1.
Troisième hypothèse : vous avez bénéficié de l’ACCRE
Dans ce cas, on ne prend pas non plus en compte le seuil de tolérance. Dès que vous dépassez les seuils de 82 200 ou 32 900 euros, vous en perdez le bénéfice sur la partie des recettes supérieure au seuil.
En effet, vos cotisations sociales ne seront plus calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.
De plus, en étant au régime social de droit commun, vous aurez des cotisations minimales à acquitter.
Conséquences comptables du dépassement des seuils en micro-entreprise
Les obligations comptables sont quasi-inexistantes sous le régime de la micro-entreprise. Cependant, attention ! Ce n’est plus le cas lorsque vous passez au régime réel ou de la déclaration contrôlée.
Vous aurez un bilan à effectuer, une liasse fiscale à établir…
Vous souhaitez plus d’informations sur la micro-entreprise et les dépassements de seuils ? Consultez votre expert comptable chez Valoxy au 03 20 39 33 47 ! Retrouvez aussi nos articles sur le blog :
- Micro-entreprises : l’augmentation des seuils est elle une bonne ou une mauvaise idée ?
- Dépasser les seuils de l’autoentreprise: quelles conséquences ?
Bonjour,
J’ai un question / remarque, pour un depassement du seuil de tolerance en année 1 (2016)
Donc schématiquement, un CA de 100000€ en micro bnc avec creation au 1er janvier (avec et sans ACCRE) :
Facture avec TVA à partir du plafond,
Abattement de 34% sur les 100000 la premiere année donc base de calcul à 66000
Donc calcul de charges sociales avec le regime micro sociale :
Avec Accre j’imagine 5,4% à hauteur du plafond de 32900 puis 23%sur les 33100 restant ?
Donc 1930+ 7613 = 9543
Sans Accre 23% de 66000 = 15180
C’est assez étonnant et une très bonne nouvelle pour les jeunes créateurs en 2016 non?
Je suis curieux de vos commentaires..
Bonjour,
Comme l’indique l’article si vous dépassez le seuil de tolérance dans l’exercice 2016, vous passerez à la déclaration contrôlée et vous serez soumis à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
En ce qui concerne le régime social, et en cas de dépassement des seuils de chiffres d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’ACCRE et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.
Les cotisations font l’objet d’un recalcul sur la base des taux habituels pour la totalité du chiffre d’affaires.
En espérant vous avoir répondu à vos attentes,
Cordialement
L’Equipe Valoxy, Expert-Comptable
Bonjour,
Merci pour votre réponse!
Votre article au demeurant très intéressant stipule que lors d’un dépassement de seuil, le micro fiscal et le micro social cesse de s’appliquer le 1er janvier de l’année suivante et non le 1er jour du dépassement
« Attention : Lorsque vous dépassez le seuil (82 200 euros ou 32 900 euros) dès votre première année d’activité, on ne tient pas compte des seuils de tolérance et vous passerez au régime social de droit commun dès le 1er janvier de la seconde année. »
Du coup j’avais l’impression que mes projections étaient valides
Bonjour,
C’est bien dans la première année d’activité que le dépassement des seuils provoque un passage à la déclaration contrôlée .
La facturation de la TVA est applicable à partir du 1er jour du mois de dépassement.
Cordialement
L’équipe Valoxy, Expert Comptable
Bonjour,
Pouvez vous préciser comment se calcule le seuil de tolérance « prorata temporis », dans un cas suivant:
Pour une Microentreprise (déclaration trimestrielle) qui facture mensuellement. Début d activité le 8 juin. Est ce que le seuil est calculé sur les mois qui reste en 2016 (donc 32’900 /12 mois x 7mois =19’191 jusqu’à fin 2016) ou bien sur le max facturable par mois (donc 32’900 /12 = 2’741).
Bonjour,
Le seuil pour bénéficier de l’autoentreprise se calcule par année civile d’activité.
Vous pouvez facturer beaucoup sur un mois et très peu sur les autres (en cas d’activité saisonnière par exemple) sans que cela ne remette en cause votre statu d’auto-entrepreneur (du moment que vous ne dépassez pas la limité annuelle de 32 900).
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
L’équipe Valoxy, expert comptable.
bonsoir,
je suis dans ma 3 ene année en AE et j’ai dépassé mon seuil au 03 juillet 2016
dois-je reprendre toute ma comptabilité de l’année ou juste depuis le 01 juillet pour régler la TVA?? car les impots me disent juste depuis le 01 juillet car les lois ont changé
dois-je souscrire à une AGA ou est-ce trop tard??
et si j’ai bien compris je dois continuer de me déclarer mon CA au RSI tous les mois mais plus à l’impot libératoire??
merci de votre aide car pleins de services sont confus
Bonjour,
Lors du dépassement des seuils des micro-entreprises la TVA n’est exigible qu’à partir du 1er jour du mois de dépassement : donc pour vous depuis le 1er juillet
S’agissant du régime fiscal, et comme expliqué dans l’article, tout dépend si vous restez sous les seuils de tolérance ou non (de 90 300 ou 34 900 € selon l’activité) :
– Lorsque vous dépassez les seuils fixés mais restez sous les seuils de tolérance, le régime micro fiscal ainsi que la franchise en base de TVA restent applicables pendant l’année de dépassement ainsi que l’année suivante
– Si, en revanche, vous dépassez le seuil de tolérance lors de l’année 2016, le régime micro fiscal cessera de s’appliquer au 1er janvier de l’année 2017 et la TVA sera exigible au 1er jour du mois du dépassement.
Dans le cas où vous ne pourriez plus bénéficier du régime de micro-entreprise le versement libératoire ne s’appliquera plus à partir du 1er janvier 2017 (dans le pire des cas).
S’agissant des AGA : l’utilité principale reste celle d’être accompagnée et aussi de ne pas être imposé sur 125% de votre bénéfice. L’adhésion se réalise jusqu’au 31/05 de l’année au titre de laquelle on souhaite bénéficier des avantages liés à l’adhésion. Dans votre cas, si vous dépassez les seuils de tolérance et donc voulez adhérer à une AGA, ce sera avant le 31/05/2017 pour en bénéficier à partir de l’année 2017.
Cordialement,
L’équipe de Valoxy, expert-comptable