11 décembre 2013

par :Expert Comptable Valoxy

Les cotisations sociales du gérant de SARL

Le statut du gérant d’une SARL dépend de la part de capital qu’il détient dans la société. Le plus souvent, sa rémunération est fixée par les associés lors des Assemblées Générales Ordinaires (AGO). Si le gérant dispose d’un statut de salarié, sa rémunération donnera lieu au versement de cotisations sociales auprès des caisses des salariés. Si, par contre, il est Travailleur Non Salarié (TNS), il versera ses cotisations auprès des caisses TNS comme le RSI.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, analyse et compare dans cet article les différents choix possibles.

Gérant majoritaire ou minoritaire ?

cotisations sociales du dirigeant non salarié Les cotisations sociales du gérant de SARL sont différentes s’il est majoritaire ou minoritaire dans le capital de la société.

Il est majoritaire s’il possède plus de 50% du capital de la SARL.
Il est minoritaire s’il possède au plus 50% du capital de la SARL.

Attention : les parts possédées par toutes les personnes qui lui sont fiscalement rattachées doivent être prises en compte (conjoint, enfants à charges …)

Le gérant majoritaire de SARL cotise au régime des non-salariés (RSI),
Le gérant minoritaire cotise au régime des salariés

Assiette des cotisations

Régime des salariés

Régime des non-salariés

L‘assiette de calcul des cotisations correspond, selon les risques :

à la rémunération versée
ou à une partie de cette rémunération :
- tranche A : 0 à 3 086 euros par mois
- tranche B : 3 086 à 12 344 euros par mois
- tranche C : 12 344 à 24 688 euros par mois

L’assiette de calcul des cotisations dépend du régime d’imposition des bénéfices.

A l’IR, elle correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert-comptable, société d’expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l’administration,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.
- A l’IS, elle correspond à la rémunération du dirigeant et, dans certains cas, à une fraction des dividendes perçus (*).

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).

Taux (régimes obligatoires)

Régime salarié (cadres d’entreprises de moins de 10 salariés)
Taux global (part patronale + salariale)

Régime des non-salariés

CSG-CRDS

8 % sur 98,25 % du salaire

CSG-CRDS

8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)

Maladie-maternité

13,55 % sur la totalité du salaire

Maladie-maternité

6,50 % sur l’intégralité du revenu professionnel imposable
Commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalières dans la limite de 5 PASS

Allocations familiales

5,4 % sur la totalité du salaire

Allocations familiales

5,4 % sur la totalité du revenu professionnel imposable

Assurance vieillesse de base

15,15% sur la tranche A
1,70 % sur la tranche B

Assurance vieillesse de base

Commerçants et artisans : 16,85 % dans la limite du PASS (37 032 euros en 2013)

Professions libérales :
- 9,75 % dans la limite de 0,85 fois le PASS (31 477 euros en 2013),
- 1,81% entre 0,85 et 5 fois le PASS (entre 31 916 euros et 185 160 euros en 2013)

Assurance vieillesse complémentaire

7,5 % sur la tranche A (Arrco)
20,3 % sur les tranches B et C (Agirc)
+ 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire)

Assurance vieillesse complémentaire

Commerçants et artisans :
- 7% dans la limite 1 PASS (37 032 euros pour 2013)
- 8 % entre 1 PASS et 4 PASS (entre 37 032 euros et 148 128 euros)

Professions libérales : variable de 1 184 à 15 397euros suivant les revenus

AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et l’Arrco)

2 % sur la tranche A
2,20 % sur la tranche B

Accidents du travail

Taux variable en fonction de l’activité

Prévoyance

1,5 % sur la tranche A

Prévoyance

Commerçants : 1,10 %
Artisans : 1,6 %
Professions libérales : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisie

Apec (Association pour l’emploi des cadres)

0,06% sur tranche A et B

Formation professionnelle

0,55 % sur la totalité du salaire

Formation professionnelle

Commerçants et professions libérales : 0,25 % du PASS (37 032 euros pour 2013) soit 93 euros
Artisans : 0,29 % du PASS (37 032 euros pour 2013) soit 107 euros

(*) Depuis le 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l’IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

De même, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés doivent intégrer dans leur revenu d’activité, la part des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté ou 10% du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Pour plus d’informations sur les cotisations sociales du gérant de SARL, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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