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Comment calculer votre CICE
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est un dispositif intéressant permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 1715 euros par salarié en 2013. Toutefois, son mode de calcul est complexe. Il convient de vérifier si votre entreprise est éligible. De même en fonction du contrat dont disposent les salariés présents dans votre entreprise, de  ...
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Les crédits d'impôts

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est un dispositif intéressant permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt maximum de 1715 euros par salarié en 2013. Toutefois, son mode de calcul est complexe. Il convient de vérifier si votre entreprise est éligible. De même en fonction du contrat dont disposent les salariés présents dans votre entreprise, de leur temps de présence, les modalités de calculs sont différentes. Votre conseiller VALOXY retrace l’ensemble des modalités de calcul du crédit d’impôt. N’hésitez pas à nous contacter pour votre simulation.

Entreprises concernées par le CICEcice

 

1 – Entreprises soumises au régime réel d’imposition

Peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l’exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire (micro BIC/Micro BNC/forfait agricole)
Exceptionnellement pour 2013, le délai d’option pour le régime réel d’imposition est reporté au 1er juin 2013.

2 – Micro BIC :

Si le contribuable ne bénéficie plus de la franchise en base de il est exclu du régime des micro-entreprises au 1er janvier de cette même année. Il sera donc éligible au CICE pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année.

3 – Micro BNC :

Si le contribuable opte en N au titre de N − 1 pour le régime de la déclaration contrôlée, il est éligible au crédit d’impôt pour les rémunérations versées au titre de N – 1.

4 – Entreprises temporairement exonérées

Les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l’impôt sur les bénéfices en c’est-à-dire les entreprises nouvelles, les jeunes entreprises innovantes (JEI), la reprise d’entreprise en difficulté, les entreprises en Zone Franche Urbaine (ZFU) peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

 

Salariés concernés par le CICE

La notion de salarié doit s’entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.

1 – Les dirigeants et le CICE:

Les dirigeants, quel que soit leur statut, ne peuvent être considérés comme des salariés éligibles au crédit d’impôt. Leurs rémunérations ne peuvent donc être prises en compte dans l’assiette du CICE, y compris lorsqu’elles correspondent à une activité salariée exercée conjointement avec les fonctions de direction.
Cette exclusion n’est pas expressément prévue par le texte légal. Cette solution énoncée par l’administration pourrait prêter à discussion pour les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de travail.

2 – Les salariés mis à disposition et le CICE :

L’employeur déclarant ce salarié auprès des organismes sociaux et versant à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de la rémunération qu’il lui verse. L’entreprise bénéficiaire ne peut prétendre au crédit d’impôt même si la rémunération est remboursée à l’employeur.

3 – Les salariés détachés à l’étranger et le CICE :

Les entreprises établies en France qui des salariés détachés dont l’affiliation est maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles leur versent, hors indemnités d’expatriation.

4 – Les apprentis et le CICE :

Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au crédit d’impôt pour leur montant réel.

5 – Les contrats de professionnalisation et le CICE :

Les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation sont également éligibles au dispositif CICE.
En l’absence de disposition spécifique le prévoyant, le crédit d’impôt apprentissage dont bénéficient les entreprises qui emploient des apprentis n’aurait à venir en déduction de la rémunération de l’apprenti prise en compte pour le calcul du CICE.

6 – Les contrats aidés et le CICE :

Le contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi et le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand sont éligibles au crédit d’impôt.
L’aide financière accordée par l’Etat doit être déduite de l’assiette du crédit d’impôt.
L’article 244 quater C du CGI ne prévoit pas l’obligation pour les entreprises de déduire de la base de calcul du Cice l’aide financière versée par l’Etat dans le cadre de contrats aidés. La position de l’administration semble dénuée de fondement légal sur ce point.

7 – CICE et réduction « FILLON »

L’existence de dispositifs d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les rémunérations des salariés visés est sans incidence sur l’éligibilité de ces rémunérations au crédit d’impôt.

 

Détermination du crédit d’impôt compétitivité et emploi

Pour être prises en compte au CICE les rémunérations ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante :
2,5 x Smic horaire x (1 820 heures + nombre d’heures supplémentaires) ≥ rémunération totale.

1 – Heures supplémentaires :

Une heure supplémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 Smic sous réserve qu’elle soit rémunérée au moins comme une heure normale.

Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 Smic. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l’année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération. Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer la rémunération totale comprenant les heures supplémentaires avec majoration au plafond de 2,5 Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale, soit :

  • Rémunération du salarié : (2,4 x 1 820 x 9,43 (valeur du Smic horaire brut à la date du 1-1-2013) + (2,4 x 33 x 9,43 x 125 %) = 42 124 €
  • Plafond de 2,5 Smic supplémentaires hors majorations : 2,5 x (1 820 + 33) x 9,43 = 43 684 €.

Dans cet exemple, la rémunération est éligible au CICE.

 

2 – Salariés travaillant à temps partiel :

Le montant du SMIC est corrigé au prorata de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

Exemple : Un salarié à 32 heures hebdomadaires : le Smic mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1 430,22 € (montant du Smic mensuel au 1-1-2013) x 32/35 = 1 307,63 €. Soit un plafond annuel de 2,5 Smic égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 €, auquel se compare la rémunération totale du salarié

 

3- – Salariés hors mensualisation :

Pour les salariés le montant du Smic est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820 heures.

 

4 – Contrats de travail temporaire :

Le plafond du crédit d’impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu’une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l’ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.
Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du Smic à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 Smic égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 €
En cas de CDD successifs :
Le crédit d’impôt se calcule pour l’ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement, et non contrat par contrat.

 

5 – En cas d’entrées et sorties en cours d’année :

  • Un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du Smic est retenu pour 11 mois : soit 1 820 x 9,43 € x 11/12 = 15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 Smic égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 €.
  • Un salarié est embauché à compter du 11 février. L’horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Le salarié a travaillé 14 jours, soit 14 x 7 = 98 heures. L’horaire collectif appliqué au mois de février est de 20 jours x 7 heures = 140 heures.

 

6 – La rémunération prise en compte

Il s’agit de la rémunération brute :

  • salaires ou gains
  • les indemnités de congés payés
  •   es indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent
  •  les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.
  •  Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

Sont exclus les frais professionnels, les primes liées à l’intéressement, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et les gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

 

Utilisation du CICE

Une entreprise a économisé 100 d’impôt grâce au CICE.

La question qui se pose est : que peut faire l’entreprise avec ces 100 ?

« Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».

Le CICE ne pourra pas être distribué sous forme de dividendes.
Néanmoins, il paraît difficile, à partir de cette rédaction, d’en déduire que la distribution du CICE pourra être considérée pénalement comme une distribution de dividendes fictifs…

En ce qui concerne la 2e interdiction, le CICE ne peut être utilisé à augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

 

Conseils Valoxy

Créer comptablement une réserve spéciale indisponible du montant du CICE (donc non distribuable) pendant par exemple 3 ou 5 ans.
Il pourrait toutefois être prévu un déblocage anticipé de cette réserve spéciale en cas de création d’emplois, ce qui correspondrait à l’objet même du CICE :

Plusieurs avantages à cela :

  • cela n’interdirait pas la distribution de dividendes, mais en dehors du montant du CICE,
  •  çarenforcerait les fonds propres des entreprises, en affectant le produit du CICE en réserve spéciale,
  • cela n’entraverait en rien la liberté des entreprises dans tous les domaines (investissements, rémunérations, distribution de dividendes hors le CICE, …),
  • enfin ça aiderait de manière simple à la transparence et à la traçabilité dans l’utilisation du CICE.
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Valoxy Expert Comptable Lille

Cabinet expert-comptable spécialisé dans la création d'entreprise, le conseil, l'audit, la gestion de comptabilité et de la paie.

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