Conséquences de la cessation d’activité sur la CFE et l’affiliation RSI

Vous êtes affilié au régime social des indépendants (RSI) et vous prévoyez une cessation d’activité, de façon temporaire ou définitive ? Valoxy fait le point sur votre imposition à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et sur la fin de votre affiliation au RSI.

Depuis 2018, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) gère directement la protection sociale des indépendants en lieu et place du RSI (Régime Social des Indépendants).

Concrètement, cela signifie que ce sont les caisses du régime général de la Sécurité sociale qui assurent la collecte et la gestion des cotisations. Cela ne remet pas en cause les taux et modalités de cotisations spécifiques aux indépendants. Un pôle dédié aux ex-affiliés au RSI existe ainsi dans chaque branche de la Sécurité sociale :

  • la CPAM pour l’assurance maladie,
  • les CARSAT pour l’assurance retraite,
  • l’URSSAF pour les prélèvements sociaux,
  • les CGSS pour les indépendants domiciliés dans les DOM.

Ces pôles dédiés constituent dorénavant la SSI.

cessation d’activité

Conséquences de la cessation d’activité sur la CFE et l’affiliation RSI

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Ici, la date de cessation d’activité est importante, mais quelle est-elle ?

En matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), la date à prendre en compte est celle du jour de la fermeture définitive du ou des établissements où a été exercée l’activité.

rsiC’est elle qui va ici déterminer les modalités quant à la CFE.

  • Cessation d’activité au 31 décembre : 100% de la cotisation est due pour l’année.
  • Cessation d’activité en cours d’année : possible réduction au prorata temporis. Demandez au service des impôts des entreprises (SIE) à qui vous devez déclarer la cessation d’activité de l’établissement.

A noter :  l’installation dans l’établissement d’un nouvel exploitant exerçant une activité différente est assimilée à une cessation d’activité. Il en est de même pour les suspensions d’activité de plus de 12 mois consécutifs.

Le régime social des indépendants (RSI)

Il est inutile de se radier du régime social des indépendants (RSI). En effet, c’est le centre de formalités des entreprises (CFE) qui a enregistré la cessation d’activité qui va transmettre l’information aux différents organismes.

affiliation RSIEnsuite, le RSI doit notifier à l’assuré, dans un délai d’un mois, le solde débiteur ou créditeur de son compte. Après réception, l’assuré dispose de 3 mois pour déclarer les revenus générés par l’entreprise lors de l’année en cours et ceux de l’année précédente. Les services du RSI envoient ensuite le certificat de radiation.

La radiation du RSI pour les entrepreneurs individuels en cessation d’activité

En principe, les entrepreneurs individuels doivent être radiés du RSI au jour de la cessation effective de l’activité. Il s’agit normalement de la date de radiation du RCS ou du répertoire des métiers. Cependant, il existe des exceptions :

En cas de cessation temporaire d’activité

affiliation RSI

Comme il ne s’agit pas d’une cessation définitive de l’activité, l’entrepreneur reste immatriculé au RCS ou au répertoire des métiers, et il demeure affilié au RSI (tant qu’il est immatriculé).

En cas d’activité saisonnière

Lors d’une activité saisonnière, l’entrepreneur demeure affilié au RSI pendant les périodes sans activité. En effet, il ne s’agit que d’une interruption de l’activité. Il doit par conséquent cotiser toute l’année.

En cas de transmission d’entreprise

Lors d’une transmission d’entreprise, l’entrepreneur doit être radié du RSI à la date de cessation de l’activité et ce même si l’immatriculation au RCS ou RM a été maintenue en vue de la transmission.

A noter que le maintien de l’immatriculation n’est possible que pour une durée d’un an et qu’aucune activité ne doit être poursuivie.

La radiation du RSI pour les dirigeants en cas de cessation d’activité de la société

En principe, les dirigeants et associés de sociétés sont radiés du régime social des indépendants (RSI) à la date de la dissolution de la société. En fait, cela dépend du type de procédure mis en place.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire de la société, la radiation du RSI se fait au jour de la liquidation. En effet, l’activité professionnelle du dirigeant est réputée se poursuivre jusqu’à la date où la décision de liquidation judiciaire est devenue effective.

Dans le cas d’une liquidation amiable

affiliation RSIEn cas de liquidation anticipée décidée par les associés, le dirigeant est ici réputé cesser ses fonctions au jour de la publication de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. Il sera alors radié du RSI au jour de la dissolution et non au jour de la liquidation, qui peut intervenir des mois plus tard.

De même si le dirigeant est désigné liquidateur amiable et qu’il n’est pas rémunéré. Il cesse d’être affilié au jour de la dissolution. (et donc au jour de sa nomination en tant que liquidateur amiable).

En redressement judiciaire

Ici, la date de radiation va dépendre de la finalité du redressement.

  • Si le redressement judiciaire emporte la cession totale de l’entreprise, le dirigeant de la société sera radié au jour du jugement de redressement.
  • Si le redressement judiciaire emporte la cession partielle de l’entreprise, le dirigeant demeure affilié au RSI jusqu’à ce que tous les actifs soient cédés.
  • Et si un plan de continuation est arrêté, le dirigeant demeure affilié au RSI car ce dernier conserve ses fonctions.

Pour plus d’informations sur la cessation d’activité, appelez nos collaborateurs et experts, ou consultez nos articles sur le blog Valoxy :

affiliation RSI

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DEBIEN MARTINE
8 années

QUESTION : Quelles seraient les cotisations pour l’auto entrepreneur qui procède volontairement à sa radiation la même année que son affiliation ? Imaginons qu’il travaille ainsi pendant 6 mois et qu’il arrête totalement son activité.
Merci

Louis
8 années
Répondre à  DEBIEN MARTINE

Bonjour Martine,
L’auto-entrepreneur qui procède volontairement à sa radiation la même année que son affiliation est soumis au système de cotisation normal. Les cotisations seront donc calculées en fonction du chiffre d’affaire réalisé.

Cordialement,

L’équipe de Valoxy

le bihan
7 années

En cas de radiation du conjoint collaborateur en cours d’annéela cotisation totale de l’année est elle due? sur quel texte s’appuyer?

Valoxy Lille
7 années
Répondre à  le bihan

Bonjour,

Nous n’avons pas encore eu ce cas, mais d’après nos informations, les cotisations sont calculées au prorata. Lorsque le conjoint est radié il y a cessation d’activité pour lui, le RSI doit connaitre les revenus versés afin de refaire les calculs. Le conjoint collaborateur à donc 90 jours pour faire les déclarations nécessaires.
L’entreprise doit continuer de payer les échéances prévues. Le RSI reprendra les calculs et fera le remboursement nécessaire.

Bien cordialement,
L’équipe Valoxy, expert comptable.

CALIMASTER
7 années

Question : dans une SNC, qui a cessé son activité en milieu d’exercice (30/06 par exemple) mais qui dissout cette dernière en fin d’exercice (31/12). Un des associés indique au RSI avoir cessé son activité en milieu d’année (ce qui techniquement n’est pas faux). Le RSI réclame un certificat de radiation, mais celui ci ne peut être fait tant que la société n’est pas dissoute. Quelle sera la date prise en compte par le RSI de la cessation d’activité ? L’associé peut il bénéficier de ses droit jusqu’au 30/06 uniquement oui cela sera pris en compte a partir de la dissolution ?

Pouvez vous m’eclairer ?

DIM
7 années

Bonjour,
Dissolution de ma société au 15 septembre 2016, radiation au rsi à la même date. Toutes les cotisations sociales de l’année sont-elles dues ou un calcul au prorata devra être fait ?

En vous remerciant

Abibou
7 années

Bonjour et merci pour votre article qui permet d’y voir plus clair.
J’aimerai une précision :
Comme « DIM », dissolution SàRL au 15 septembre, cotisation minimale car déjà affilié à la CPAM suite à la reprise d’une activité salarié, et revenu de la société nul.
J’ai environ 10 prévisionnels différents, et les cotisations définitives s’élèvent toutes de 150 à 200€ (selon la variante, soit environ 5) à mon encontre.
Je n’arrive pas à avoir d’explication. Est-ce normal cette régularisation à la hausse ?

En vous remerciant

berthe
6 années

Bonjour, En date du 10/02/2017 je reçois la confirmation de mon arrêt d’activité de la part du RSI mais aujourd’hui je reçois ma CFE 2017. Est ce normal de payer pour l’année complète.
Cordialement