Obligations de l’employeur

L'employeur a l'obligation de divulguer, auprès des autorités, l'identité du salarié ayant reçu une contravention routière avec un véhicule appartenant à l'entreprise, ou loué par cette dernière. Et ce, qu’il s'agisse d'un véhicule de service ou d'un véhicule de fonction, quelle que soit la nature du déplacement (trajet, mission, etc). Valoxy, cabinet

Le programme “Risques Chimiques Pros Équipements” de l’Assurance Maladie a été mis en place en 2019. Ces aides pour lutter contre les risques chimiques permettent d’accompagner les entreprises dans l’évaluation, le suivi et la prévention des risques liés aux agents chimiques dangereux. Le aides de l’Assurance Maladie - Risques Professionnels ont

Les salariés vulnérables peuvent bénéficier d'une protection sociale spécifique. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a amené le gouvernement à protéger toute la population dès le 16 mars 2020. (avec le premier confinement). A l’approche du déconfinement, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 avait précisé que les salariés

Il existe encore de nombreux d'obstacles entre l'entreprise et le vélo. Les pistes cyclables qui mènent à l’entreprise se dégagent lentement, mais la bicyclette a beaucoup d’atouts. Elle s’intègre dans l’écosystème des mobilités urbaines, permet de décongestionner les centres-villes, et rend autonome ses utilisateurs. De plus, elle participe à l’amélioration générale

Le Plan de Mobilité (PDM) oblige les entreprises à réfléchir à une mobilité propre pour tous. Il est issu de la Loi de “transition énergétique pour la croissance verte” (LTECV) d’Août 2015. Le Plan de Mobilité regroupe un ensemble de mesures réduisant les émissions polluantes. Il doit favoriser l’usage de modes

Les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) représentent ce que l’on appelle les risques professionnels. Ils constituent l’une des 5 branches de la Sécurité sociale, qui garantit aux salariés une indemnisation en cas d'accident du travail ou de trajet, et de maladie professionnelle. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans

Le trajet domicile-travail a une incidence sur la transition énergétique. Conscient de l’importance du sujet, le législateur incite dorénavant les entreprises à changer leurs habitudes, vers les “nouvelles mobilités”. De nombreux salariés se rendent en effet au travail seuls dans leur véhicule, ce qui a un impact sur le trafic

Pour lutter contre les Troubles musculo-squelettiques, l'Assurance Maladie Risques Professionnels a lancé, depuis le 3 Mai 2016 deux aides de 25 000€ destinées aux PME/TPE. C’est à la suite du lancement du programme « TMS Pros » en 2014 que la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles a décelé les difficultés qu’ont

Le salarié est parfois amené à s’absenter pour raisons médicales. Or, ce n’est pas parce que son arrêt de travail prend fin qu’il est apte à reprendre une activité professionnelle. L’employeur a donc l’obligation d’organiser une visite médicale de reprise.  Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le

En 2013, le gouvernement a lancé un projet de réforme du temps partiel, en faveur des salariés. Ce projet marque la volonté de lutter contre le temps très partiel, parfois subi. Ce projet a donc fixé la durée minimale du temps partiel à 24h par semaine, ou son équivalent mensuel

Le code du travail ne prévoit aucune obligation quant à la tenue d’un entretien annuel d’évaluation.  Sauf dispositions conventionnelles, l’employeur est libre de le mettre en place ou non. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle cependant dans cet article les règles qui encadrent cet entretien, dès lors

La mutuelle obligatoire (complémentaire santé) pour tous les salariés entre en vigueur le 1er Janvier 2016, quelle que soit la taille de l’entreprise et son secteur d'activité. La Sécurité sociale ne rembourse pas, en effet, tous les frais de santé à la charge des assurés sociaux, et tend même, année

L’espérance de vie s’allonge, permettant aux salariés de plus longues carrières professionnelles. Cependant, les salariés ne sont pas tous égaux face à cette possibilité. Pour certains, la pénibilité au travail les empêche de prolonger leur carrière. De ce fait, la loi du 20 janvier 2014 met en place le compte

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit être établi par l'entreprise. Il répertorie les risques professionnels, dans un but de prévention. Le Code du travail prévoit que  « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Après avoir reporté de 6 mois la mise en application de la loi sur la durée minimale de travail à temps partiel (au 1er juillet 2014 au lieu du 1er janvier 2014), puis instauré une période dite « transitoire » afin de permettre aux branches de négocier, le gouvernement a

Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de tenir compte des périodes de pénibilité lors du calcul des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, une « fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels » doit être établie par l’employeur lorsque

La convention collective joue un rôle prépondérant dans l’organisation et la réglementation des entreprises. Aussi, il est important de définir son champs d'application et son fonctionnement. Mais aussi la manière d'aller y puiser les informations nécessaires à la bonne application de la réglementation. Il faut également trouver quelle convention correspond

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de janvier 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Entre 3 et 4 millions de salariés vont pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé financée en partie par leur entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait

Le document unique d’évaluation des risques (DUER), obligatoire dans toutes les entreprises, liste et mesure l’ensemble des risques auxquels sont confrontées les personnes qui travaillent dans l’entreprise. L'entreprise est tenue de transcrire et mettre à jour cette évaluation. Le non-respect de cette obligation peut l'amener à devoir verser des dommages

La nouvelle est tombée : contrôle URSSAF ! Comment va-t-on préparer le contrôle URSSAF dans l'entreprise ? Comment cela va-t-il se passer ?  Le contrôleur a-t-il tous les droits ? Qui peut m’aider ?

Peut-on suspendre les "tickets restaurant" des salariés pendant les congés payés ? En cette période estivale, quels sont les droits en la matière ?  Certains  dirigeants se demandent s’ils peuvent, ou doivent, suspendre l’attribution des titres-restaurant pendant les périodes de congés des salariés. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de

A quelques exceptions près et hors accord de branche, la durée du temps de travail des contrats de travail à temps partiel des entreprises et des associations du secteur privé doit être d’au moins 24 heures depuis le 1er juillet de cette année. Devant les conséquences de cette loi, certains

La loi sur la sécurisation de l’emploi institue une généralisation gratuite de la portabilité de la complémentaire santé pour les salariés du secteur privé. Cette mesure est effective depuis le début du mois de juin 2014 et ne concerne pour l’instant que les entreprises qui proposent une complémentaire santé à

La mise en œuvre des réformes des contrats de prévoyance et mutuelle, de retraite supplémentaire et de complémentaire santé impose aux entreprises concernées de mettre en conformité les contrats de l’entreprise. Ce travail d’adaptation des dispositions concernant les bénéficiaires de ces contrats doit être fait pour le 1er juillet 2014

Les heures supplémentaires sont, à juste titre, souvent utilisées par les dirigeants comme variable d’ajustement en fonction de l’activité de l’entreprise. Il faut cependant les utiliser avec mesure car le non-respect ou la mauvaise interprétation de la réglementation peut coûter cher. Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France illustre