25 mai 2015

par :Expert Comptable Valoxy

L’auto-entrepreneur

Créé par la loi LME du 4 août 2008, l’auto-entrepreneur n’est autre qu’un entrepreneur individuel aux régimes encore plus simplifiés. (régimes social, fiscal, comptable). Mais ces simplifications viennent du fait qu’on ne peut choisir ce statut que pour de « petites » activités. (et dont les bénéfices ne dépassent pas certains seuils). Les critères de l’auto-entrepreneur permettent à ce statut d’attirer toujours de nouveaux entrepreneurs.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, résume dans cet article les critères de l’auto-entrepreneur.

Les régimes micro-social et micro-fiscal des entrepreneurs individuels ont été progressivement unifiés et fusionnés. Depuis le 1er janvier 2016, la micro-entreprise et l’auto-entreprise recouvrent les mêmes réalités. Leurs régimes ont fusionné (Loi Pinel). Il s’agit de la même forme d’entreprise. L’appellation légale du statut est “micro-entrepreneur” (ou “micro-entreprise”), mais le mot “auto-entrepreneur” reste cependant très utilisé dans le langage courant.

Le statut de l’auto-entrepreneur

Conditions d’accès au statut d’autoentrepreneur

Relatives aux personnes

Les salariés, les fonctionnaires (sous conditions), les étudiants mais encore les retraités et les personnes sans emploi peuvent accéder au statut d’autoentrepreneur.

Relatives au chiffre d’affaires

Sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants en 2021 :

176 200 euros pour les activités d’achats/reventes,
72 600 euros pour les activités de services.

Formalités inhérentes au statut d’auto-entrepreneur

A la création

Ainsi, une simple déclaration en ligne suffit donc pour adopter le statut d’auto-entrepreneur.
Depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers en fonction de la nature de leurs activités.

Les nouveaux auto-entrepreneurs doivent également (depuis juin 2014) effectuer un stage de préparation à l’installation d’une durée minimale de 30 heures. Ce stage peut aussi profiter au conjoint collaborateur.

Enfin, depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte dédié à l’activité et séparé de leur compte bancaire personnel. En effet, ce compte servira à encaisser les recettes, obtenir un crédit…

En cours d’exercice

Tous les mois ou par trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires. Cette déclaration peut aussi se faire sur internet.

A noter que cette déclaration est obligatoire même si le chiffre d’affaires est nul.

Régime social de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs relevant du RSI (régime social des indépendants).

L’auto-entrepreneur est soumis au régime «micro social simplifié» concernant ses cotisations et contributions sociales. Tous les mois ou trimestres (le choix appartient à l’auto-entrepreneur), il applique un taux à son chiffre d’affaires pour connaître le montant des charges sociales.

Pour l’année 2021, ces taux sont de :

12,80 % pour les activités d’achats/reventes,
22 % pour les activités de prestations de services.

A noter que les charges sociales sont proportionnelles au chiffre d’affaires. Donc si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul, il n’aura aucune charge à payer.

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Impôt

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou BNC.

L’administration fiscale va cependant appliquer un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. Puis, le bénéfice ainsi calculé sera imposé au barème progressif. (par tranches de l’impôt sur le revenu). Les taux d’abattement sont de :

71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achats/reventes,
50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC.

TVA

L’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA s’il ne dépasse pas certains seuils par année civile :

94 300 € pour la vente de marchandises,
36 500 € pour les prestations de services.

Ainsi, la “franchise en base de TVA” dispense l’auto-entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne pourra donc ni facturer la TVA à ses client, ni la récupérer sur ses achats de biens et de services.

Au delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA.

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Morgane

7 années

Bonjour, je suis actuellement auto entrepreneur et paye donc mes charges au RSI. Je vais devenir également VDI (vente à domicile de bijoux). Je souhaite savoir ce qui va être le plus intéressant pour moi au niveau charges. Vaut-il mieux que je communique mon numéro de siret à cette société de bijoux, je serai donc rémunérée en brut et je paierai mes charges RSI. Soit la société de bijoux paye elle-même ses charges urssaf et me donne un revenu net. Je ne sais pas comment faire ni où me renseigner.
J’espère avoir été claire ? Merci pour vos réponses.
Morgane

Paul

Répondre à Morgane

Bonjour Morgane,
Si je comprends bien, vous avez le choix entre, soit facturer vos prestations de ventes via votre statut d’auto-entrepreneur, soit d’exercer votre activité de vente sous le statut VDI. Dans ce deuxième cas, vous assurerez votre protection sociale par l’intermédiaire de l’entreprise avec qui vous collaborez, en tant que salariée. Votre taux de cotisations sociales sera alors d’environ 22% pour une couverture sociale incluant l’assurance chômage. Si vous exercez sous votre statut d’auto-entrepreneur, vous continuerez de cotiser au RSI à hauteur de 23% environ sans pour autant bénéficier de l’assurance chômage. Attention cependant, il semble que si vous exerciez cette activité à temps plein, l’adoption du statut d’agent commercial devienne obligatoire et l’affiliation au RSI avec.
J’espère avoir répondu à votre question.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert comptable.